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Article L236-39 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L236-39Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les associés qui décident la fusion peuvent subordonner la réalisation de celle-ci à leur approbation des modalités de participation des salariés, au sens de l’article du code du travail, dans la société issue de la fusion transfrontalière.

Conformément à , ces dispositions s’appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.

Renvois

Cité par 1

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Code de commerce, article L236-39 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l236-39-du-code-de-commerce/