Article L322-11 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L322-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les contestations relatives aux ventes réalisées en application de l’article sont portées devant le tribunal de commerce.

Renvois

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Code de commerce, article L322-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l322-11-du-code-de-commerce/