Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L322-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les ventes volontaires aux enchères publiques en gros d’armes, de munitions et de leurs éléments essentiels ne peuvent avoir lieu que sur autorisation préalable du tribunal de commerce.
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Code de commerce, article L322-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l322-8-du-code-de-commerce/