Article L410-1 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L410-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les règles définies au présent livre s’appliquent aux entreprises entendues comme les entités, quelle que soit leur forme juridique et leur mode de financement qui exercent une activité de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public.

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Cour d'appel de Paris, 23 septembre 2026, N° de RG 24/2000523 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 23 septembre 2026, N° de RG 24/20005 → Concurrence → relation établie : Les sociétés clientes du groupe Biogroup avaient commandé séparément des équipements de protection, sans…Cite : Article L. 410-1
Tribunal de commerce de Rennes, 22 septembre 2026, N° de RG : 2026F0011222 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Rennes, 22 septembre 2026, N° de RG : 2026F00112 → Procédure → Compétence administrative : Après la réalisation de sept formations prévues par une convention conclue avec un…Cite : Article L. 410-1
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 août 2026, RG n° 23/009136 août 2026Tribunal judiciaire de BordeauxTribunal judiciaire de Bordeaux, 6 août 2026, RG n° 23/00913 → Publicité → Rupture brutale de relations commerciales : L’article L.442-1 II du code de commerce sanctionne la rupture brutale d’une…Cite : Article L. 410-1
Tribunal judiciaire de Lyon, 3 juin 2026, 23/074313 juin 2026Tribunal judiciaire de LyonTribunal judiciaire de Lyon, 3 juin 2026, 23/07431 → Audiovisuel → Rupture de relation commerciale : La rupture d’une relation commerciale établie engage la responsabilité de son auteur dès lors que…Cite : Article L. 410-1

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