Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L441-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
I. - Les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix. II. - Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui établit des conditions générales de vente est tenue de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Cette communication s’effectue par tout moyen constituant un support durable. Ces conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs de produits ou de prestations de services. Dans ce cas, l’obligation de communication prescrite au premier alinéa du présent II porte uniquement sur les conditions générales de vente applicables à une même catégorie d’acheteurs. III. - Dès lors que les conditions générales de vente sont établies, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale. Dans le cadre de cette négociation, les parties peuvent convenir de conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à l’obligation de communication prescrite au II. Lorsque le prix d’un service ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé. IV. - Tout manquement au II est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
Tribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, RG n° 2025F0121916 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, RG n° 2025F01219 → Numérique / E-commerce → Recouvrement de factures : Quatorze factures relatives à l’abonnement et aux crédits souscrits par voie…Cite : Article L.441-1
Tribunal judiciaire de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 25/0274815 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 25/02748 → Contrats / CGV → Factures commerciales : Après l’exécution de missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage, plusieurs sociétés restaient…Cite : Article L.441-1
Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 202603631714 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 2026036317 → Contrats / CGV → Créance commerciale : Le fournisseur de denrées alimentaires a établi une créance de 29 955,67…Cite : Article L.441-1
Tribunal de commerce de Caen, 14 octobre 2026, N° de RG 202400269114 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Caen, 14 octobre 2026, N° de RG 2024002691 → Banque / Crédits → Affacturage : Le tribunal reconnaît la validité du contrat d’affacturage et des subrogations consenties au…Cite : Article L.441-1
Tribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 202504092512 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 2025040925 → Comptabilité → Honoraires d’expertise comptable : Après la fin d’une mission d’expertise comptable, dix factures…Cite : Article L.441-1
Tribunal de commerce d'Antibes, 9 octobre 2026, N° de RG : 2026J001239 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Antibes, 9 octobre 2026, N° de RG : 2026J00123 → Contrats / CGV → Recouvrement de factures : Une société de conseil réclamait à A2IM-ROBOTADVISORS le paiement de trois factures…Cite : Article L.441-1
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 5 octobre 2026, RG n° 26/009465 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 5 octobre 2026, RG n° 26/00946 → Contrats / CGV → Créance locative : Une société de location a réclamé à une entreprise agricole le solde d’une facture relative à…Cite : Article L.441-1
Tribunal de commerce de Beziers, 5 octobre 2026, RG n° 20260000215 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Beziers, 5 octobre 2026, RG n° 2026000021 → Numérique / E-commerce → Résiliation anticipée : Après une opposition à une ordonnance d’injonction de payer, le tribunal a validé…Cite : Article L441-1
Tribunal des activités économiques de Paris, 5 octobre 2026, RG n° J20260007465 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 5 octobre 2026, RG n° J2026000746 → Banque / Crédits → emprunt obligataire : Fundimmo FP25 réclamait le remboursement d’un emprunt obligataire de 262 200…Cite : Article L.441-1
Cour d'appel de Reims, 29 septembre 2026, N° RG 25/0094329 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Reims, 29 septembre 2026, N° RG 25/00943 → Contrats / CGV → prestations commerciales : Un fournisseur réclame 29 369,65 euros au titre de 39 factures relatives à des équipements…Cite : Article L.441-1
Code de commerce, article L441-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l441-1-du-code-de-commerce/