Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L441-16Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l’article L. 441-10, au II de l’article L. 441-11, à l’article L. 441-12 et à l’article L. 441-13 ;
b) Ne pas indiquer, dans les conditions de règlement fixées au I de l’article L. 441-1, les mentions prévues au II de l’article L. 441-10 ;
c) Fixer un taux ou des conditions d’exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions du II de l’article L. 441-10 ;
d) Ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement convenues entre les parties conformément aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I de l’article L. 441-10.
Sous les mêmes sanctions, sont interdites toutes clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement mentionnés au présent article.
Le maximum de l’amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et quatre millions d’euros pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021, ces dispositions sont applicables à compter du 1 er novembre 2021 aux contrats conclus après la publication de cette ordonnance. Les contrats en cours d’exécution à la date de publication de cette ordonnance sont mis en conformité avec les dispositions mentionnées ci-dessus dans un délai de douze mois à compter de cette date.
Renvois
Décisions qui citent cet article 6
- Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 27/10/2026, 516079, Inédit au recueil Lebon27 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 9ème chambre jugeant seule, 27/10/2026, 516079, Inédit au recueil Lebon → Concurrence → sanction administrative : Une société condamnée à une amende administrative de 590 000 euros…Cite : Article L. 441-16
- Tribunal judiciaire de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 25/0274815 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 25/02748 → Contrats / CGV → Factures commerciales : Après l’exécution de missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage, plusieurs sociétés restaient…Cite : Article L. 441-16
- Tribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 202504092512 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 2025040925 → Comptabilité → Honoraires d’expertise comptable : Après la fin d’une mission d’expertise comptable, dix factures…Cite : Article L. 441-16
- Conseil d'État, 9ème et 10ème chambres réunies, 30/09/2026, 50531230 sept. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 9ème et 10ème chambres réunies, 30/09/2026, 505312 → Contrats / CGV → Délais de paiement : À l’issue d’un contrôle des délais de paiement, une société a été condamnée à une amende…Cite : Article L. 441-16
- Conseil d'État, 9ème et 10ème chambres réunies, 30/09/2026, 505313, Inédit au recueil Lebon30 sept. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 9ème et 10ème chambres réunies, 30/09/2026, 505313, Inédit au recueil Lebon → Contrats / CGV → Délais de paiement : Le Conseil d’État rejette le pourvoi d’une société sanctionnée…Cite : Article L. 441-16
- Tribunal de commerce de Créteil, 8 septembre 2026, N° de RG : 2025F007418 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 8 septembre 2026, N° de RG : 2025F00741 → Contrats / CGV → Obligation de délivrance : Le tribunal constate que le colis a été livré à une adresse différente de celle…Cite : Article L. 441-16
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Code de commerce, article L441-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l441-16-du-code-de-commerce/