COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE N° 2026/ 595

JUGEMENT : S.A.R.L. STERN c/ S.A.S. CITY MALL MANAGEMENT FRANCE, S.A.S. CITY MALL PARK 3, S.A.S. CITY MALL PARK 4

Du 15 Octobre 2026
2ème Chambre civile
N° RG 25/02748 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QPHA

Grosse délivrée à

Me Laurent BELFIORE – 413
Me Véronique SAURIE – 215

expédition délivrée à

le

mentions diverses

Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du quinze Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Madame Karine LACOMBE
Greffier : Madame ISETTA,

Vu les articles 812 à 816 du code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

Les débats se sont tenus à l’audience publique du 12 Juin 2026.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 15 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 15 Octobre 2026, signé par Madame LACOMBE Présidente, assistée de Madame ISETTA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDERESSE

S.A.R.L. STERN
Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Laurent BELFIORE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDERESSES

S.A.S. CITY MALL MANAGEMENT FRANCE
Prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Véronique SAURIE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

S.A.S. CITY MALL PARK 3
Prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Véronique SAURIE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

S.A.S. CITY MALL PARK 4
Prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Véronique SAURIE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’exploit du commissaire de justice en date du 5 juin 2025 au terme duquel la SARL STERN a fait assigner la SAS CITY MALL MANAGEMENT FRANCE, la SAS CITY MALL PARK3 et la CITY MALL PARK 4 devant le tribunal de céans ;

▪ Vu les dernières conclusions (RPVA 11 juin 2026) au terme desquelles la SARL STERN sollicite au visa des articles 1104, 1193, 1231-1, 1353 du code civil,
vu les contrats et missions confiées , les factures impayées et le relevé de comptes de voir :
– révoquer l’ordonnance de clôture rendue le 12 mars 2026,
– déclarer recevables les présentes conclusions notifiées le 11juin 2026,

Concernant les contrats entre la société CITY MALL MANAGEMENT FRANCE et elle :
-juger que la société CITY MALL MANAGEMENT FRANCE lui a confié les contrats suivants :
– une mission d’assistance au maître d’ouvrage délégué concernant l’HOTEL PARK,
– une mission d’assistance au maître d’ouvrage concernant la réhabilitation de l’hôtel AMBASSSADOR (non inclus niveaux chambres),
– juger que ces missions ont été exécutées par elle,
– juger que la société CITY MALL MANAGEMENT FRANCE n’a pas réglé ses 13 factures impayées dont le montant global s’élève à la somme de 203.761,89€,
– condamner la société CITY MALL MANAGEMENT France au paiement de la somme de 203.761,89€ TTC au titre du solde restant dû sur les factures impayées précitées outre les intérêts au taux légal et les pénalités de retard (3 fois le taux d’intérêt légal) jusqu’à complet paiement des sommes dues,
– condamner la société CITY MALL MANAGEMENT France au paiement de la somme de 520,00 € au titre de l’indemnité forfaitaire prévue aux articles L 441-10 et D 441-5 du Code de Commerce,

Concernant les contrats entre la société CITY MALL PARK 3 et elle :
– juger que la société CITY MALL PARK 3 lui a confié les contrats suivants :
– une mission d’assistance au maître d’ouvrage au titre de la réhabilitation du bâtiment PAUL du 22 novembre 2019 prolongée par un avenant au contrat signé le 08 novembre 2022,
– une mission d’assistance au maître d’ouvrage au titre du contrat de curage et de suivis du local HERZ,
– juger que ces missions ont été exécutées par elle,
– juger que la société CITY MALL PARK 3 n’a pas réglé ses 7 factures impayées dont le montant global s’élève à la somme de 31.443,60€,
– condamner la société CITY MALL PARK 3 au paiement de la somme de 31.443,60€ TTC au titre du solde restant dû sur les factures impayées précitées outre les intérêts au taux légal et les pénalités de retard (3 fois le taux d’intérêt légal) jusqu’à complet paiement des sommes dues,
-condamner la société CITY MALL PARK 3 au paiement de la somme de 280,00 € au titre de l’indemnité forfaitaire prévue aux articles L 441-10 et D 441-5 du Code de Commerce.

Concernant les contrats entre la société CITY MALL PARK 4 et elle :
– juger que la société CITY MALL PARK 4 lui a confié les contrats suivants :
– une mission d’assistance au maître d’ouvrage à la société STERN au titre de la réhabilitation du bâtiment FAVASULLI du 22.11.2019 prolongée par deux avenants signés les 08 novembre 2022 et 14 mars 2023,
– juger que ces missions ont été exécutées par elle,
– juger que la société CITY MALL PARK 4 n’a pas réglé ses 15 factures impayées dont le montant global s’élève à la somme de 91.089,00€,
– condamner la société CITY MALL PARK 4 au paiement de la somme de 91.089,00€ TTC au titre du solde restant dû sur les factures impayées précitées outre les intérêts au taux légal et les pénalités de retard (3 fois le taux d’intérêt légal) jusqu’à complet paiement des sommes dues,
– condamner la société CITY MALL PARK 4 au paiement de la somme de 600,00 € au titre de l’indemnité forfaitaire prévue aux articles L 441-10 et D 441-5 du Code de Commerce,

EN TOUT ETAT DE CAUSE :
– rejeter toute demande de suspension de l’exécution provisoire,
– débouter les sociétés CITY MALL MANAGEMENT France, CITY MALL PARK 3 et CITY
MALL PARK 4 de l’ensemble de leurs demandes,
– condamner les sociétés CITY MALL MANAGEMENT France, CITY MALL PARK 3 et CITY MALL PARK 4, chacune au paiement de la somme de 5.000,00€ soit 15.000€ au total en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens ;

Elle sollicite le rabat de l’ordonnance de clôture pour répliquer aux dernières écritures des défenderesses.

Elle fait valoir que la société CITY MALL MANAGEMENT France lui a confié une mission d’assistance en qualité de maître d’ouvrage délégué concernant l’HOTEL PARK par contrat du 11 février 2019.

Elle rappelle les conditions contractuelles de sa rémunération prévue aux articles 10 et 12 et notamment que l’article 10 prévoit un délai de règlement maximum de 30 jours suivant la présentation de la facture.

Elle rappelle les articles 9 et 11 du contrat entre CITY MALL MANAGEMENT France et elle du 08 novembre 2022 concernant la réhabilitation de l’hôtel AMBASSSADOR non inclus niveaux chambres, relatifs à sa rémunération.

Elle expose avoir au titre de ces contrats émis plusieurs factures dont 13 sont impayées.

Elle fait valoir que la société CITY MALL MANAGEMENT France n’a pas contesté devoir ces
sommes ni la réalité des prestations réalisées en contrepartie des factures à régler ; que la société CITY MALL MANAGEMENT France lui est redevable de la somme de 203.761,89 € au titre du solde de ces factures ; que la société CITY MALL MANAGEMENT France n’est pas en mesure de prouver qu’elle s’est libérée de ses dettes.

Elle sollicite la somme de 520,00 € au titre de l’indemnité forfaitaire prévue aux articles L 441-10 et D 441-5 du Code de Commerce à raison de 40 € par facture impayée soit 13 factures impayées x 40.

Elle fait valoir avoir conclu avec la société CITY MALL PARK 3 au titre de la réhabilitation du bâtiment PAUL un contrat qui stipule ses conditions de rémunération aux articles 10 et 12, que l’article 10 prévoit un délai de règlement maximum de 30 jours suivant la présentation de la facture.

Elle rappelle les conditions de rémunération prévues selon l’avenant au contrat entre CITY MALL PARK 3 et elle du 08 novembre 2022 aux articles 9 et 11, l’article 9 prévoyant un délai de règlement maximum de 30 jours suivant la présentation de la facture.

Elle rappelle les articles 9 et 11 relatifs à sa rémunération dans le contrat conclu entre elle et la société CITY MALL PARK 3 relatif au curage et de suivis du local HERZ, faisant valoir que l’article 9 prévoit un délai de règlement maximum de 30 jours suivant la présentation de la facture.

Elle fait valoir au titre de ces contrats avec la société CITY MALL PARK 3, avoir émis plusieurs factures dont sept sont impayées, que la société CITY MALL PARK 3 n’a pas contesté devoir ces sommes ni la réalité des prestations qu’elle a réalisées en contrepartie des factures à régler, que la société CITY MALL PARK 3 ne démontre pas s’être libérée des sommes dues, qu’elle lui est redevable de la somme de 31.443,60€ à ce titre.

Elle sollicite la somme de 280 € au titre de l’indemnité forfaitaire prévue aux articles L 441-10 et D 441-5 du Code de Commerce à raison de 40 € par facture impayée soit sept factures impayées x 40.

Elle expose avoir conclu un contrat avec la société CITY MALL PARK 4 au titre de la réhabilitation du bâtiment FAVASULLI et rappelle les conditions de sa rémunération prévues aux articles 10 et 12, faisant valoir que l’article 10 prévoit un délai de règlement maximum de 30 jours suivant la présentation de la facture.

Elle rappelle ses conditions de rémunération de l’avenant n°1 au contrat en date du 08 novembre 2022 prévus à l’article 9 qui prévoit un délai de règlement maximum de 30 jours suivant la présentation de la facture.

Elle fait valoir qu’il ressort des articles 9 et 11 de l’avenant n°2 au contrat conclu entre CITY MALL PARK 4 et elle du 14 mars 2023 relatif au BATIMENT FAVASULLI, un délai de règlement maximum de 30 jours suivant la présentation de la facture.

Elle indique avoir émis au titre de ces contrats conclus avec la CITY MALL PARK 4 plusieurs factures dont 15 sont impayées, que la société CITY MALL PARK 4 n’a pas contesté devoir ces sommes ni la réalité des prestations qu’elle a réalisées en contrepartie des factures à régler, que la société CITY MALL PARK 4 ne démontre pas s’être libérée des sommes dues, qu’elle lui est redevable de la somme de 91.089,00€ au titre des factures précitées impayées.

Elle sollicite la somme de 600,00 € € au titre de l’indemnité forfaitaire prévue aux articles L 441-10 et D 441-5 du Code de Commerce à raison de 40 € par facture impayée.

Elle s’oppose à une suspension de l’exécution provisoire invoquant l’ancienneté des créances détenues.

Elle fait valoir que les sociétés CITY MALL MANAGEMENT France, CITY MALL PARK 3 et CITY MALL PARK 4 ne produisent aucune pièce au soutien de leurs demandes d’échelonnement des paiements.

Elle fait plaider que la réduction du taux et l’imputation prioritaire sur le capital ne constituent que des modalités accessoires du report ou de l’échelonnement accordé sur le fondement de l’alinéa 1 er des dispositions de l’article 1343-5 du code civil, que le rejet des demandes de délais de paiement prive d’objet les demandes de substitution de taux et d’imputation prioritaire sur le capital.

Elle fait valoir que l’article L. 441-10 du Code de commerce, relatif aux pénalités de retard et à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, est d’ordre public.

▪ Vu les conclusions (RPVA 11 juin 2026) au terme desquelles la SAS CITY MALL MANAGEMENT FRANCE, la SAS CITY MALL PARK 3 et la SAS CITY MALL PARK 4 sollicitent au visa des articles 1343-5 du Code civil, de voir :
-ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture en date du 12 mars 2026, demandée par courrier en date du 14 mars 2026,
-déclarer recevables les conclusions signifiées le 11 juin 2026,
1/ sur les sommes dues par la société CITY MALL MANAGEMENT France à la SARL STERN :
– ordonner l’échelonnement sur 24 mois, par le règlement de 24 mensualités, des sommes dues par la société CITY MALL MANAGEMENT France à la SARL STERN en vertu des missions qui lui ont été confiées sur le projet immobilier PARK HOTEL et HOTEL AMBASSADOR,
– ordonner que le règlement de chacune des 24 mensualités s’impute prioritairement sur le capital restant dû,
– ordonner la substitution du taux d’intérêts des pénalités contractuel par le taux d’intérêt légal,
– dire n’y avoir lieu à application des dispositions des articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce et 700 du code de procédure civile,
2/ sur les sommes dues par la société CITY MALL PARK 3 à la SARL STERN :
– ordonner l’échelonnement sur 12 mois, par le règlement de 12 mensualités des sommes dues par la société CITY MALL PARK 3 à la SARL STERN en vertu de la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage sur le projet de rénovation de l’immeuble PAUL et de suivi du chantier de l’immeuble HERTZ,
– ordonner que le règlement de chacune des 12 mensualités s’impute prioritairement sur le capital restant dû,
– ordonner la substitution du taux d’intérêts des pénalités contractuel par le taux d’intérêt légal,
– dire n’y avoir lieu à application des dispositions des articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce et 700 du code de procédure civile,
3/ sur les sommes dues par la société CITY MALL PARK 4 à la SARL STERN :
– ordonner l’échelonnement sur 24 mois, par le règlement de 24 mensualités des sommes dues par la société CITY MALL PARK 4 à la SARL STERN en vertu de la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage sur le projet de rénovation de l’immeuble FAVASULLI,
– ordonner que le règlement de chacune des 24 mensualités s’impute prioritairement sur le capital restant dû,
– ordonner la substitution du taux d’intérêts des pénalités contractuel par le taux d’intérêt légal,
– dire n’y avoir lieu à application des dispositions des articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce et 700 du code de procédure civile,
– laisser les dépens à la charge de chacune des parties.

Elles font valoir que les frais d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour les projets immobiliers CITY MALL (PARK HOTEL, FAVASULLI, AMBASSADOR et PAUL) ont été budgétisés auprès des financiers, qui sont seuls à l’initiative du déblocage des fonds, sur présentation des justificatifs de l’avancement des travaux financés, qu’elles subissent les retards pris par les organismes financiers dans le règlement des prestations.

Elles sollicitent un échelonnement de règlement des sommes visées dans les demandes de condamnations présentées à leur encontre.

S’agissant des sommes dues au titre des engagements conclus entre CITY MALL MANAGEMENT France et la SARL STERN, elles font valoir que les missions ont été confiées par la société CITY MALL MANAGEMENT France à la société STERN dans le cadre des chantiers PARK HOTEL et AMBASSADOR.

Elles exposent que pour le chantier PARK HOTEL la mission a été confiée le 11 février 2019, que les travaux ont été retardés à cause des complications générées par la pandémie de COVID 19, puis par des difficultés de chantier, des infiltrations récurrentes sur la toiture terrasse du centre commercial qui n’ont été reprises qu’à compter du début d’année 2026.

Elles font plaider que la société CITY MALL MANAGEMENT France a pu compter sur la pérennité de l’assistance de la société STERN qui connait les difficultés rencontrées à l’occasion des travaux, dues aux locateurs d’ouvrage défaillants dont la responsabilité est recherchée en justice.

Elles font valoir que le projet PARK HOTEL n’ayant pas connu la rentabilité immédiate escomptée à l’origine, des difficultés de paiement ont été subies, que les taux d’intérêts des refinancements après 2022 sont sans mesure avec ceux pratiqués à l’origine du projet en raison de la guerre en Ukraine.

Elles font valoir que sur la somme totale dont il est demandé le règlement, un versement de 100.000,00€ HT soit 120.000,00€ TTC est intervenu le 5 décembre 2025.

Elles exposent que pour le chantier AMBASSADOR, le projet a connu des retards liés à l’inaction du maître d’œuvre qui a retardé la réception des travaux terminés par les entreprises le 24 janvier 2025, ce qui a généré des frais de chantiers supplémentaires et inutiles, que la réception a dû être organisée par la société STERN le 26 juin 2025, en l’état de la défaillance du maître d’œuvre, que les mois de retard ont généré un retard de rentabilité connu par la société STERN.

Elles font valoir que des missions ont été confiées par la société CITY MALL PARK 3 à la société STERN dans le cadre du chantier de rénovation de l’immeuble PAUL et d’une mission de curage et de suivi du local HERTZ.

Elles font valoir que des missions ont été confiées par la société CITY MALL PARK 4 à la société STERN dans le cadre du chantier de réhabilitation de l’immeuble FAVASULLI, que c’est ce chantier sous la maîtrise d’ouvrage CMP4 qui a été le plus impacté en raison des désordres subis par les immeubles du chantier et causés par les travaux du chantier PARK HOTEL.

Elles font plaider qu’il ressort du rapport d’expertise de monsieur [B] que ces désordres sont dus à des travaux de jet grouting dont l’exécution a conduit à un relèvement brutal du sol générant des phénomènes de fissurations importants, que l’expert judiciaire a ordonné, fin juin 2021, l’évacuation des habitants du volume n°5, que la conduite de l’expertise judiciaire a contraint la société CMP4 à arrêter son chantier puis à le reprogrammer complètement en phases successives ce qui a généré, outre le coût des dommages évalués à 4000.000,00€ par l’expert judiciaire, des préjudices financiers dont l’étude a été confiée à l’expert judiciaire BRES par ordonnance de référé en date du mars 2024 ; que le tribunal judiciaire de Nice a été saisi par la société CITY MALL PARK 4 en réparation de ses préjudices .

L’ordonnance de clôture a été rendue le 12 mars 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire il y a lieu de rappeler qu’avec l’accord des parties la révocation de l’ordonnance de clôture du 12 mars 2026 a été prononcée à l’audience du 12 juin 2026 afin de recevoir les écritures signifiées par les parties après clôture.

Dès lors, les demandes de révocation de l’ordonnance de clôture sont sans objet.

Il y a lieu également de relever que le litige porte sur un règlement de factures, que le contrat entre la société CITY MALL MANAGEMENT France et la société STERN du 11.02.2019 relatif à HOTEL PARK , celui conclu entre la société CITY MALL MANAGEMENT France et la société STERN du 08 novembre 2022 relatif à la réhabilitation de l’hôtel AMBASSSADOR , celui passé entre la société CITY MALL PARK 3 et la société STERN du 22 novembre 2019 relatif au BATIMENT PAUL, l’avenant au contrat entre la société CITY MALL PARK 3 et la société STERN du 08 novembre 2022 relatif au BATIMENT PAUL, le contrat passé entre la société CITY MALL PARK 3 et la société STERN du 14 mars 2023 relatif au curage et aux suivis du local HERZ, celui passé entre la société CITY MALL PARK 4 et la société STERN du 22 novembre 2019 relatif au bâtiment FAVASULLI, l’avenant au contrat entre la société CITY MALL PARK 4 et la société STERN du 08 novembre 2022 concernant le BATIMENT FAVASULLI et l’avenant n°2 au contrat passé entre la société CITY MALL PARK 4 et la société STERN du 14 mars 2023 relatif au bâtiment FAVASULLI mentionnent tous une clause intitulée « litiges » qui stipule que « tout litige s’y rapportant ressort de la compétence des juridicions civiles et plus précisément du tribunal de grande Instance de Nice, que la compétence du tribunal n’est contestée par aucune des parties.

Selon l’article 1104 du code civil les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.
Selon l’article 1343-5 du code civil le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment.
Selon l’article L 441-10 du code de commerce I,-Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours / fin de mois après la date d’émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. En cas de facture périodique au sens du3 du I de l’article 289 du code général des impôts le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours après la date d’émission de la facture.
II.-Les conditions de règlement mentionnées au I de l’article L 441-1précisent les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.
III.-Sous réserve de dispositions spécifiques plus favorables au créancier, lorsqu’une procédure d’acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services au contrat est prévue, la durée de cette procédure est fixée conformément aux bonnes pratiques et usages commerciaux et, en tout état de cause, n’excède pas trente jours à compter de la date de réception des marchandises ou de réalisation de la prestation des services, à moins qu’il n’en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive au sens de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 441-16 ou de l’article L442-1. La durée de la procédure d’acceptation ou de vérification ne peut avoir pour effet ni d’augmenter la durée, ni de décaler le point de départ du délai maximal de paiement prévu aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I, à moins qu’il n’en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive, au sens de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 441-16 ou de l’article L. 442-1
Aux termes des dispositions D 441-5 du code de commerce le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L 441-6 est fixé à 40 euros.

Concernant les demandes relatives à la société CITY MALL MANAGEMENT FRANCE
La société STERN sollicite la somme de 203.761,89€ TTC au titre du solde restant dû sur 13 factures impayées outre les intérêts au taux légal et les pénalités de retard (3 fois le taux d’intérêt légal) jusqu’à complet paiement des sommes dues.

La société CITY MALL MANAGEMENT FRANCE ne conteste pas devoir cette somme à ce titre.

La société CITY MALL MANAGEMENT sollicite des délais de paiement, invoquant les difficultés importantes ayant affecté le déroulement du chantier, tant internes qu’externes, entrainant des retards avec des conséquences relatives à son financement.

Sont versés aux dossiers deux documents intitulés frais de reprise de radier sans plus de précisions, deux mises en demeure adressées par la société STERN à la société EIFFAGE aux fins de reprise de l’étanchéité des 15 mai et 27 juin 2024, une ordonnance de référé du 5 mars 2024 à la requête de la SAS CITYMALL 4 ordonnant une mesure d’expertise et une assignation du 10 octobre 2015 délivrée par la société CITY MALL PARK 4 devant le tribunal judiciaire de Nice du 10 octobre 2025. Ces éléments ne permettent pas de justifier de la situation financière de la société CITY MALL MANAGEMENT FRANCE en l’absence de production de ses comptes, d’un justificatif de trésorerie au moment de l’échéance des factures.

En outre, la société CITY MALL MANAGEMENT FRANCE a de fait bénéficié de plus d’un an de délai de procédure depuis l’échéance des premières factures litigieuses soit le mois de mars 2024.

Elle ne démontre pas avoir effectué des diligences en vue du remboursement de sa dette le document versé en pièce 8a datée du 5 décembre 2025 mentionnant comme débiteur «SANSO INVESTMENT SOLUTIONS» ne permettant pas de l’identifier comme débitrice et la pièce du 3 décembre 2025 de notification de débit d’un montant de 120 000 euros avec comme objet stipulé « honoraires STERN » mentionne comme signataire la société CITYMALL PARK 2 SAS non attraite en procédure.

Dès lors, les pièces versées ne justifient pas de lui octroyer de délais de paiement, sa demande sera donc rejetée.

Par conséquent, la société CITY MALL MANAGEMENT FRANCE sera condamnée à payer à la société STERN la somme de 203.761,89€ TTC avec intérêts au taux légal outre les pénalités de retard contractuellement prévues jusqu’à complet paiement des sommes dues.

Tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein-droit débiteur, à l’égard de son créancier, de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l’article D 441-5 du Code de Commerce.

La société CITY MALL MANAGEMENT France sera par conséquent condamnée au paiement de la somme de 520,00 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Concernant les demandes formées relatives à la société CITY MALL PARK 3

La société STERN sollicite la condamnation de la société CITY MALL PARK 3 au paiement de somme de 31.443,60€ au titre de 7 factures impayées.
La société CITY MALL PARK 3 ne conteste pas devoir cette somme à ce titre.

Elle sollicite des délais de paiement, invoquant les difficultés ayant affecté le déroulement du chantier et les conséquences relatives à son financement.

Sont versés aux dossiers deux documents intitulés frais de reprise de radier sans plus de précision, deux mises en demeure adressées par la société STERN à la société EIFFAGE aux fins de reprise de l’étanchéité des 15 mai et 27 juin 2024, une ordonnance de référé du 5 mars 2024 à la requête de la SAS CITYMALL 4 ordonnant une mesure d’expertise et une assignation du 10 octobre 2015 délivrée par la société CITY MALL PARK 4 devant le tribunal judiciaire de Nice du 10 octobre 2025. Ces éléments ne permettent pas de justifier de la situation financière de la SAS CITY MALL PARK 3 en l’absence de production de ses comptes ou d’un justificatif de trésorerie au moment de l’échéance des factures.

La société CITY MALL PARK 3 a de fait bénéficié de plus d’un an de délai de procédure depuis l’échéance des premières factures litigieuses qui datent de la fin du mois de novembre 2024.

Elle ne justifie pas de diligences en vue du remboursement de sa dette le document versé en pièce 8a datée du 5 décembre 2025 mentionnant comme débiteur « SANSO INVESTMENT SOLUTIONS » ne permettant pas de l’identifier comme débitrice et la pièce du 3 décembre 2025 de notification de débit d’un montant de 120 000 euros avec comme objet stipulé « honoraires STERN » mentionne comme signataire la société CITYMALL PARK 2 SAS non attraite en procédure.

Dès lors les pièces versées ne justifient pas de lui octroyer de délais de paiement.

Sa demande à ce titre sera rejetée.

Par conséquent la société CITY MALL PARK 3 sera condamnée à payer à la société STERN la somme de 31.443,60€ avec intérêts au taux légal outre les pénalités de retard contractuellement prévues jusqu’à complet paiement des sommes dues.

Tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein-droit débiteur, à l’égard de son créancier, de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l’article D 441-5 du Code de Commerce.

La société CITY MALL PARK 3 sera par conséquent condamnée au paiement de la somme de 280 € au titre de l’indemnité forfaitaire.

Concernant les demandes formées relatives à la société CITY MALL PARK 4

La société STERN sollicite la condamnation de la société CITY MALL PARK 4 à lui payer la somme de 91.089,00€ au titre du solde restant dû sur 15 factures impayées.

La société CITY MALL PARK 4 ne conteste pas devoir cette somme à ce titre.

La société CITY MALL PARK 4 sollicite des délais de paiement, invoquant les difficultés importantes ayant affecté le déroulement du chantier sur le bâtiment FAVASULLI entraînant des retards et des préjudices financiers importants.
Sont versés aux dossiers deux documents intitulés frais de reprise de radier sans plus de précision, deux mises en demeure adressées par la société STERN à la société EIFFAGE aux fins de reprise de l’étanchéité des 15 mai et 27 juin 2024 , une ordonnance de référé du 5 mars 2024 à la requête de la SAS CITYMALL 4 ordonnant une mesure d’expertise et une assignation du 10 octobre 2015 délivrée par la société CITY MALL PARK 4 devant le tribunal judiciaire de Nice du 10 octobre 2025. Ces éléments ne permettent pas de justifier de la situation financière de la société CITY MALL MANAGEMENT FRANCE en l’absence de production de ses comptes, d’un justificatif de trésorerie au moment de l’échéance des factures.

En outre, la société CITY MALL PARK 4 a de fait bénéficié de plus d’un an et demi de délai de procédure depuis l’échéance des premières factures litigieuses de septembre 2024.

Elle ne démontre pas avoir effectué de diligences en vue du remboursement de sa dette le document versé en pièce 8a datée du 5 décembre 2025 mentionnant comme débiteur «SANSO INVESTMENT SOLUTIONS » ne permettant pas de l’identifier comme débitrice et la pièce du 3 décembre 2025 de notification de débit d’un montant de 120000 euros avec comme objet stipulé « honoraires STERN » mentionne comme signataire la société CITYMALL PARK 2 SAS non attraite en procédure.

Dès lors les pièces versées ne justifient pas de lui octroyer de délais de paiement.

Elle sera donc déboutée de sa demande à ce titre.

Par conséquent, la société CITY MALL PARK 4 sera condamnée à payer à la société STERN la somme de 91.089,00€ avec intérêts au taux légal outre les pénalités de retard contractuellement prévues jusqu’à complet paiement des sommes dues.

Tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein-droit débiteur, à l’égard de son créancier, de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l’article D 441-5 du Code de Commerce.

La société CITY MALL PARK 4 sera condamnée au paiement de la somme de 600 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile il y a lieu de rappeler que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Sur les demandes accessoires

Il serait inéquitable de laisser à la SARL STERN les frais irrépétibles non compris dans les dépens.

La SAS CITY MALL MANAGEMENT France sera condamnée à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société CITY MALL PARK3 sera condamnée à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société CITY MALL PARK 4 sera condamnée à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société CITY MALL MANAGEMENT France, la société CITY MALL PARK3 et la société CITY MALL PARK 4, parties succombantes, seront déboutées de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société CITY MALL MANAGEMENT France, la société CITY MALL PARK 3 et la société CITY MALL PARK 4 qui succombent seront condamnées in solidum aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort par décision mise à disposition au greffe,

DIT sans objet la demande de révocation de l’ordonnance de clôture,

CONDAMNE la société CITY MALL MANAGEMENT FRANCE à payer à la société STERN la somme de 203.761,89 € TTC au titre du solde restant dû sur les 13 factures impayées avec intérêts au taux légal outre les pénalités de retard contractuellement prévues jusqu’à complet paiement des sommes dues,

DEBOUTE la société CITY MALL MANAGEMENT France de sa demande en délai de paiement

CONDAMNE la société CITY MALL MANAGEMENT France à payer à la société STERN la somme de 520 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

CONDAMNE la société CITY MALL PARK 3 à payer à la société STERN la somme de 31.443,60 € au titre du solde restant dû sur les 7 factures impayées avec intérêts au taux légal outre les pénalités de retard contractuellement prévues jusqu’à complet paiement des sommes dues,

DEBOUTE la société CITY MALL PARK 3 de sa demande de délai de paiement,

CONDAMNE la société CITY MALL PARK 3 à payer à la société STERN au paiement de la somme de 280 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

CONDAMNE la société CITY MALL PARK 4 à payer à la société STERN la somme de 91.089,00 € au titre du solde restant dû sur les 15 factures impayées,

DEBOUTE la société CITY MALL PARK 4 de sa demande en délai de paiement,

CONDAMNE la société CITY MALL PARK 4 à payer à la société STERN la somme de 600 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit

CONDAMNE la société CITY MALL MANAGEMENT France à payer à la SARL STERN la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE la société CITY MALL PARK3 à payer à la SARL STERN la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE la société CITY MALL PARK 4 à payer la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

DEBOUTE la société CITY MALL MANAGEMENT France, la société CITY MALL PARK 3 et la société CITY MALL PARK 4 de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE in solidum la société CITY MALL MANAGEMENT France, la société CITY MALL PARK 3 et la société CITY MALL PARK 4 aux dépens.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE