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Code de commerce

Article L441-12 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L441-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Par dérogation au I de l’article , le délai convenu entre les parties pour le paiement des achats effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l’article 275 du code général des impôts, de biens destinés à faire l’objet d’une livraison en l’état hors de l’Union européenne ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours après la date d’émission de la facture. Le délai convenu entre les parties est expressément stipulé par contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier.
A défaut de stipulation expresse ou si les biens ne reçoivent pas la destination prévue au premier alinéa, les pénalités de retard mentionnées au II de l’article sont exigibles.
Le présent article n’est pas applicable aux achats effectués par les grandes entreprises.

Conformément à , ces dispositions sont applicables à compter du 1 er novembre 2021 aux contrats conclus après la publication de cette ordonnance. Les contrats en cours d’exécution à la date de publication de cette ordonnance sont mis en conformité avec les dispositions mentionnées ci-dessus dans un délai de douze mois à compter de cette date.

Renvois

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Code de commerce, article L441-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l441-12-du-code-de-commerce/