Article L444-3 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L444-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le tarif de chaque prestation est arrêté conjointement par les ministres de la justice et de l’économie.
Ce tarif est révisé au moins tous les cinq ans.

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Code de commerce, article L444-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l444-3-du-code-de-commerce/

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