Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R444-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les arrêtés prévus à l’article L. 444-3 fixent les tarifs mentionnés à l’article R. 444-1 pour une période de référence.
Toutefois, au cours de la période de référence, un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l’économie peut fixer l’émolument applicable à une prestation ne figurant pas dans l’article annexe 4-7, avant son insertion dans la liste prévue au 1° de l’article R. 444-3 et la publication de l’arrêté pris en application du premier alinéa.
Toutefois, au cours de la période de référence, un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l’économie peut fixer l’émolument applicable à une prestation ne figurant pas dans l’article annexe 4-7, avant son insertion dans la liste prévue au 1° de l’article R. 444-3 et la publication de l’arrêté pris en application du premier alinéa.
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R444-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r444-4-du-code-de-commerce/