Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article A444-176Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En application du second alinéa de l’article R. 444-4, les prestations rendues en application de dispositions de droit local applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle donnent lieu à la perception d’émoluments dans les conditions prévues à la présente sous-section.
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Code de commerce, article A444-176 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-a444-176-du-code-de-commerce/