Article L481-9 du Code de commerce

Lorsque plusieurs personnes physiques ou morales ont concouru à la réalisation d’une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l’article L. 481-1, elles sont solidairement tenues de réparer le préjudice en résultant. Elles contribuent entre elles à la dette de réparation à proportion de la gravité de leurs fautes respectives et de leur rôle causal dans la réalisation du dommage.