Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L481-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Toute personne physique ou morale formant une entreprise ou un organisme mentionné à l’article L. 464-2 est responsable du dommage qu’elle a causé du fait de la commission d’une pratique anticoncurrentielle définie aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5 ainsi qu’aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 2
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- Tribunal des activités économiques de Paris, 25 juin 2026, RG n° 202501983325 juin 2026Tribunal des activités économiques de ParisTribunal des activités économiques de Paris, 25 juin 2026, RG n° 2025019833 → Numérique / E-commerce → Abus de position dominante : L’abus de position dominante en publicité en ligne peut être…Cite : Article L. 481-1
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L481-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l481-1-du-code-de-commerce/