Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L511-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La lettre de change peut être à l’ordre du tireur lui-même. Elle peut être tirée sur le tireur lui-même. Elle peut être tirée pour le compte d’un tiers. Elle peut être payable au domicile d’un tiers, soit dans la localité où le tiré a son domicile, soit dans une autre localité.
Tribunal de commerce de Foix, 7 septembre 2026, RG n° 2025J000407 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Foix, 7 septembre 2026, RG n° 2025J00040 → Banque / Crédits → Aval cambiaire : Deux lettres de change, acceptées par une société et avalisées personnellement par son…Cite : Article L. 511-2
Code de commerce, article L511-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l511-2-du-code-de-commerce/