Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L511-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Toute lettre de change, même non expressément tirée à ordre, est transmissible par la voie de l’endossement. Lorsque le tireur a inséré dans la lettre de change les mots " non à ordre " ou une expression équivalente, le titre n’est transmissible que dans la forme et avec les effets d’une cession ordinaire. L’endossement peut être fait même au profit du tiré, accepteur ou non, du tireur ou de tout autre obligé. Ces personnes peuvent endosser la lettre à nouveau. L’endossement doit être pur et simple. Toute condition à laquelle il est subordonné est réputée non écrite. L’endossement partiel est nul. L’endossement " au porteur " vaut comme endossement en blanc. L’endossement doit être inscrit sur la lettre de change ou sur une feuille qui y est attachée et dénommée allonge. Il doit être signé par l’endosseur. La signature de celui-ci est apposée, soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit. L’endossement peut ne pas désigner le bénéficiaire ou consister en un endossement en blanc constitué par la simple signature de l’endosseur. Dans ce dernier cas, l’endossement, pour être valable, doit être inscrit au dos de la lettre de change ou sur l’allonge.
Cour d'appel de Dijon, 10 septembre 2026, N° de RG 23/0038910 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Dijon, 10 septembre 2026, N° de RG 23/00389 → Banque / Crédits → Vice du consentement : Le dirigeant d’une société a avalisé un billet à ordre de 50 000 euros destiné à garantir un…Cite : Article L. 511-8
Code de commerce, article L511-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l511-8-du-code-de-commerce/