Article L511-14 du Code de commerce

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Article L511-14Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’endossement postérieur à l’échéance produit les mêmes effets qu’un endossement antérieur. Toutefois, l’endossement postérieur au protêt faute de paiement, ou fait après l’expiration du délai fixé pour dresser le protêt, ne produit que les effets d’une cession ordinaire.
Sauf preuve contraire, l’endossement sans date est censé avoir été fait avant l’expiration du délai fixé pour dresser le protêt.
Il est défendu d’antidater les ordres à peine de faux.

Renvois

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Code de commerce, article L511-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l511-14-du-code-de-commerce/