Article L511-28 du Code de commerce

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Article L511-28Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le porteur d’une lettre de change ne peut être contraint d’en recevoir le paiement avant l’échéance.
Le tiré qui paie avant l’échéance le fait à ses risques et périls.
Celui qui paie à l’échéance est valablement libéré, à moins qu’il n’y ait de sa part une fraude ou une faute lourde. Il est obligé de vérifier la régularité de la suite des endossements, mais non la signature des endosseurs.

Renvois

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Code de commerce, article L511-28 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l511-28-du-code-de-commerce/