Article L511-31 du Code de commerce

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Article L511-31Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Il n’est admis d’opposition au paiement qu’en cas de perte de la lettre de change ou de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire du porteur.

Renvois

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Code de commerce, article L511-31 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l511-31-du-code-de-commerce/