Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L512-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
I. - Le billet à ordre contient ; 1° La clause à ordre ou la dénomination du titre insérée dans le texte même et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ; 2° La promesse pure et simple de payer une somme déterminée ; 3° L’indication de l’échéance ; 4° Celle du lieu où le paiement doit s’effectuer ; 5° Le nom de celui auquel ou à l’ordre duquel le paiement doit être fait ; 6° L’indication de la date et du lieu où le billet est souscrit ; 7° La signature de celui qui émet le titre dénommé souscripteur. II. - Le billet à ordre dont l’échéance n’est pas indiquée est considéré comme payable à vue. III. - A défaut d’indication spéciale le lieu de création du titre est réputé être le lieu de paiement et, en même temps, le lieu du domicile du souscripteur. IV. - Le billet à ordre n’indiquant pas le lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du souscripteur.
Cour d'appel de Montpellier, 13 octobre 2026, N° de RG 25/0580213 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 13 octobre 2026, N° de RG 25/05802 → Banque / Crédits → Billet à ordre : La banque poursuivait l’avaliste en paiement d’un billet à ordre impayé de 35 000 euros. La cour…Cite : Article L.512-1
Tribunal de commerce de Toulouse, 6 octobre 2026, RG n° 20240002006 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 6 octobre 2026, RG n° 2024000200 → Banque / Crédits → Aval cambiaire : Après l’impayé d’un billet à ordre garanti par aval, la créance a été cédée à une société…Cite : Article L.512-1
Tribunal de commerce de Créteil, 29 septembre 2026, RG n° 2023F0119029 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 29 septembre 2026, RG n° 2023F01190 → Banque / Crédits → billet à ordre : La banque a assigné le donneur d’aval en paiement d’un billet à ordre de 500 000 euros émis…Cite : Article L.512-1
Cour d'appel de Dijon, 10 septembre 2026, N° de RG 23/0038910 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Dijon, 10 septembre 2026, N° de RG 23/00389 → Banque / Crédits → Vice du consentement : Le dirigeant d’une société a avalisé un billet à ordre de 50 000 euros destiné à garantir un…Cite : Article L.512-1
Cour d'appel de Bastia, 18 mars 2026, 24/0060218 mars 2026Cour d’appel de BastiaRedressement judiciaire → Fixation des créances : Dans une procédure collective, la fixation des créances au passif relève du juge-commissaire, tandis que le tribunal statue sur les contestations…Cite : Article L.512-1 III
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 16 janvier 2026, RG n° 20/0082016 janv. 2026Tribunal judiciaire de MulhouseBanque / Crédits → Irrecevabilité de la demande : La demande en paiement fondée sur un billet à ordre est recevable lorsque le titre est régulier et que l’avaliste n’a pas contesté son engagement. Le…Cite : Article L.512-1
Code de commerce, article L512-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l512-1-du-code-de-commerce/