Article L512-2 du Code de commerce

Renvois

Décisions qui citent cet article 3

• Cour d'appel de Montpellier, 13 octobre 2026, N° de RG 25/0580213 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 13 octobre 2026, N° de RG 25/05802 → Banque / Crédits → Billet à ordre : La banque poursuivait l’avaliste en paiement d’un billet à ordre impayé de 35 000 euros. La cour…Cite : Article L.512-2
• Tribunal de commerce de Toulouse, 6 octobre 2026, RG n° 20240002006 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 6 octobre 2026, RG n° 2024000200 → Banque / Crédits → Aval cambiaire : Après l’impayé d’un billet à ordre garanti par aval, la créance a été cédée à une société…Cite : Article L.512-2
• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 16 janvier 2026, RG n° 20/0082016 janv. 2026Tribunal judiciaire de MulhouseBanque / Crédits → Irrecevabilité de la demande : La demande en paiement fondée sur un billet à ordre est recevable lorsque le titre est régulier et que l’avaliste n’a pas contesté son engagement. Le…Cite : Article L.512-2

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• Billet à ordre : irrecevabilité de la demande et prescription en matière de paiement - Tribunal judiciaire de Mulhouse, 16 janvier 2026, RG n° 20/00820.15 févr. 2026
• Billet à ordre : irrecevabilité de la demande et prescription en matière de paiement - Tribunal judiciaire de Mulhouse, 16 janvier 2026, RG n° 20/00820.13 févr. 2026
• Billet à ordre : irrecevabilité de la demande et prescription en matière de paiement.13 févr. 2026
• Validité des billets à ordre et responsabilité de l'aval en cas de défaut de déclaration de créance3 déc. 2025
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 novembre 2025, RG n° 21/047276 nov. 2025