Article L512-4 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L512-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Sont également applicables au billet à ordre les dispositions de l’article L. 511-21 relatives à l’aval. Dans le cas prévu au sixième alinéa de cet article, si l’aval n’indique pas pour le compte de qui il a été donné, il est réputé l’avoir été pour le compte du souscripteur du billet à ordre.

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Article L. 511-21

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Cour de cassation, 30 septembre 2026, Pourvoi n° 25-18.55930 sept. 2026Cour de cassationCour de cassation, 30 septembre 2026, Pourvoi n° 25-18.559 → Banque / Crédits → billet à ordre : Après la liquidation judiciaire de la société souscriptrice d’un billet à ordre, la banque a recherché…Cite : Article L. 512-4
Tribunal de commerce de Soissons, 24 septembre 2026, N° de RG 202600113624 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Soissons, 24 septembre 2026, N° de RG 2026001136 → Banque / Crédits → Prescription : Le gérant d’une société a avalisé deux billets à ordre d’un montant total de 50 000 euros…Cite : Article L. 512-4
Tribunal judiciaire de Saint-Omer, 11 septembre 2026, N° RG 24/0109411 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Omer, 11 septembre 2026, N° RG 24/01094 → Banque / Crédits → Aval : Le tribunal a qualifié l’engagement signé par le directeur commercial d’aval et non de cautionnement…Cite : Article L. 512-4
Cour d'appel de Rennes, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0167913 janv. 2026Cour d’appel de RennesCautionnement → Contester l’engagement : L’avaliste est tenu de la même manière que le débiteur principal, et en cas de défaillance, il ne peut invoquer le bénéfice de discussion. La nullité de…Cite : Article L. 512-4

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