Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1010698/

Article L611-17 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L611-17Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le présent chapitre s’applique, sous réserve des conditions qu’il énonce, à l’entrepreneur dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V en ce qu’il concerne son patrimoine professionnel.

Conformément au I de , ces dispositions entrent en vigueur à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

Renvois

Cité par 1

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de commerce, article L611-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l611-17-du-code-de-commerce/