Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L620-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La procédure de sauvegarde est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu’à toute personne morale de droit privé. A moins qu’il ne s’agisse de patrimoines distincts de l’entrepreneur, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de sauvegarde à l’égard d’un débiteur déjà soumis à une telle procédure, ou à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, tant qu’il n’a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte ou que la procédure de liquidation n’a pas été clôturée.
Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, N° de RG 25/0005719 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, N° de RG 25/00057 → Surendettement → Recevabilité du surendettement : La recevabilité du dossier de surendettement a été contestée en…Cite : Article L.620-2
Tribunal de commerce de La Rochelle, 6 octobre 2026, RG n° 20260070216 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de La Rochelle, 6 octobre 2026, RG n° 2026007021 → Redressement judiciaire → procédure de sauvegarde : Après l’échec d’une conciliation, le tribunal a constaté que la société…Cite : Article L.620-2
Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 30 septembre 2026, N° RG 23/0033230 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 30 septembre 2026, N° RG 23/00332 → Redressement judiciaire → Interruption de l’instance : Assignée en paiement d’arriérés locatifs, d’une indemnité de…Cite : Article L.620-2
Tribunal de commerce de Dijon, 22 septembre 2026, RG n° 202600762122 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Dijon, 22 septembre 2026, RG n° 2026007621 → Procédure → procédure de sauvegarde : Une agence de communication et de design de marque ne pouvait poursuivre son activité après…Cite : Article L.620-2
Tribunal de commerce de Dijon, 22 septembre 2026, RG n° 202600762222 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Dijon, 22 septembre 2026, RG n° 2026007622 → Procédure → procédure de sauvegarde : Une société holding rencontrait des difficultés liées à l’impossibilité, pour sa société…Cite : Article L.620-2
Cour d'appel de Papeete, 22 janvier 2026, RG n° 24/0017022 janv. 2026Cour d’appel de PapeeteLiquidation judiciaire → Cessation des paiements : La procédure de redressement judiciaire est ouverte à toute entreprise en état de cessation des paiements. La société a reconnu son état de…Cite : Article L. 620-2
Cour d'appel de Papeete, 22 janvier 2026, N° de RG 23/0032822 janv. 2026Cour d’appel de PapeeteCessation des paiements → Cessation des paiements : L’appel interjeté par le débiteur est déclaré recevable. La cour constate que le jugement de liquidation judiciaire a été infirmé, permettant un…Cite : Article L. 620-2
Code de commerce, article L620-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l620-2-du-code-de-commerce/