Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L621-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’administrateur et le mandataire judiciaire tiennent informés le juge-commissaire et le ministère public du déroulement de la procédure. Ceux-ci peuvent à toute époque requérir communication de tous actes ou documents relatifs à la procédure. Le ministère public communique au juge-commissaire sur la demande de celui-ci ou d’office, nonobstant toute disposition législative contraire, tous les renseignements qu’il détient et qui peuvent être utiles à la procédure.
Tribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, N° de RG 2026P0154619 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, N° de RG 2026P01546 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Après avoir déclaré la cessation de ses paiements, avec des…Cite : Articles L. 621-8 et L. 621-9
Tribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, RG n° 2026P0154419 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, RG n° 2026P01544 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : La SAS MRP, entreprise de maçonnerie confrontée aux problèmes…Cite : Article L. 621-8
Tribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, RG n° 2026P0154519 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, RG n° 2026P01545 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Une agence immobilière sans salarié, dont le chiffre…Cite : Article L. 621-8
Tribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, RG n° 2026P0153519 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, RG n° 2026P01535 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Une société exploitant un salon de thé et une activité de…Cite : Article L. 621-8
Tribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, RG n° 2026P0158619 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, RG n° 2026P01586 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : En raison d’impayés salariaux, d’une baisse d’activité et de…Cite : Articles L. 621-8 et L. 621-9
Tribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, RG n° 2026P0157119 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, RG n° 2026P01571 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Une société de barbier sans salarié, confrontée à…Cite : Article L. 621-8
Tribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, RG n° 2026P0141519 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, RG n° 2026P01415 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : La SAS SHOP ENSEIGNE PRODUCTION, confrontée à la…Cite : Article L. 621-8
Tribunal des activités économiques de Marseille, 14 octobre 2026, RG n° 2026P0152814 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 14 octobre 2026, RG n° 2026P01528 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Une société de vente de figurines et de bandes…Cite : Article L. 621-8
Tribunal des activités économiques de Marseille, 14 octobre 2026, RG n° 2026P0153414 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 14 octobre 2026, RG n° 2026P01534 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Après l’incendie de son local et un différend avec son assureur…Cite : Article L. 621-8
Code de commerce, article L621-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l621-8-du-code-de-commerce/