Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L622-20Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agir dans cet intérêt dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Le mandataire judiciaire a qualité pour mettre en demeure un associé ou un actionnaire de verser les sommes restant dues sur le montant des parts et actions souscrites par lui. Le mandataire judiciaire communique au juge-commissaire et au ministère public les observations qui lui sont transmises à tout moment de la procédure par les contrôleurs. Les sommes recouvrées à l’issue des actions introduites par le mandataire judiciaire ou, à défaut, par le ou les créanciers nommés contrôleurs, entrent dans le patrimoine du débiteur et sont affectées en cas de continuation de l’entreprise selon les modalités prévues pour l’apurement du passif.
Cour de cassation, 21 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-22.20121 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, 21 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-22.201 → Arbitrage → Clause compromissoire : Le liquidateur d’une société exploitant un supermarché a engagé une action contre plusieurs…Cite : Article L. 622-20
Cour d'appel de Bordeaux, 20 octobre 2026, N° de RG 24/0547620 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 20 octobre 2026, N° de RG 24/05476 → Entreprises / Dirigeants → Action individuelle : Des associés d’une SARL ont recherché la responsabilité de la cogérante après des…Cite : Article L. 622-20
Tribunal des activités économiques Paris, 20 octobre 2026, N° de RG 202509516520 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques Paris, 20 octobre 2026, N° de RG 2025095165 → Travail / Licenciement → Irrecevabilité de l’action : Après les licenciements économiques intervenus à l’issue de la…Cite : Article L. 622-20
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/0670415 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/06704 → Redressement judiciaire → Procédure collective : Après la délivrance d’un commandement visant la clause résolutoire, le juge des…Cite : Articles L. 622-13 à L. 622-33
Tribunal de commerce de Reims, 13 octobre 2026, RG n° 2026F0137713 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Reims, 13 octobre 2026, RG n° 2026F01377 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Une société commerciale exerçant plusieurs activités, sans salarié et réalisant…Cite : Article L. 622-20
Cour d'appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/023239 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/02323 → Entreprises / Dirigeants → Responsabilité du vendeur : L’expertise judiciaire a relevé des irrégularités comptables, mais n’a pas établi…Cite : Articles L. 622-20 et L. 641-4
Cour d'appel de Toulouse, 8 octobre 2026, N° RG 25/018898 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 8 octobre 2026, N° RG 25/01889 → Redressement judiciaire → Radiation de l’appel : Des créanciers ont demandé la radiation d’un appel formé contre un jugement annulant des…Cite : Article L. 622-20
Tribunal des activités économiques de Nanterre, 8 octobre 2026, RG n° 2026P010458 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Nanterre, 8 octobre 2026, RG n° 2026P01045 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Après enquête, la juridiction constate que la SASU AX-ION ne…Cite : Article L. 622-20
Tribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2026, N° RG 24/072407 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2026, N° RG 24/07240 → Redressement judiciaire → Liquidateur judiciaire : Après l’acquisition d’un hôtel en liquidation judiciaire, l’acquéreur a demandé au…Cite : Article L. 622-20
Code de commerce, article L622-20 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l622-20-du-code-de-commerce/