Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R622-18Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En application du premier alinéa de l’article L. 622-20, l’action d’un créancier nommé contrôleur, dans l’intérêt collectif des créanciers, n’est recevable qu’après une mise en demeure adressée au mandataire judiciaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de celle-ci.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 2
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Paris, 10 mars 2026, N° de RG 25/1110010 mars 2026Cour d’appel de ParisCessation des paiements → Cessation des paiements : La qualité à agir d’un contrôleur dans une procédure collective dépend de la carence avérée du mandataire judiciaire. En l’absence de carence, le…Cite : Article R.622-18
À lire aussi
- Cessation des paiements : conditions et enjeux du report de date en procédure collective - Cour d'appel de Paris, 10 mars 2026, N° de RG 25/1110027 mars 2026
- Cessation des paiements : conditions et enjeux du report de date en procédure collective27 mars 2026
- Recevabilité de l'appel en redressement judiciaire : qualité et intérêt des contrôleurs contestés3 déc. 2025
- Cour d'appel de Metz, 6 novembre 2025, RG n° 24/011826 nov. 2025
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R622-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r622-18-du-code-de-commerce/