Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L622-27Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
S’il y a discussion sur tout ou partie d’une créance autre que celles mentionnées à l’article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l’invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances.
Cour d'appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0213820 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 25/02138 → Redressement judiciaire → Recevabilité de l’appel : Le créancier n’a pas répondu dans le délai de trente jours au courrier recommandé du…Cite : Article L.622-27
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/0670415 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/06704 → Redressement judiciaire → Procédure collective : Après la délivrance d’un commandement visant la clause résolutoire, le juge des…Cite : Articles L. 622-13 à L. 622-33
Cour d'appel de Reims, 13 octobre 2026, N° RG 26/0050813 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Reims, 13 octobre 2026, N° RG 26/00508 → Redressement judiciaire → Irrecevabilité de l’appel : Une créance de 116 108,80 euros a été contestée intégralement par le mandataire…Cite : Article L.622-27
Cour d'appel de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 25/019868 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 25/01986 → Redressement judiciaire → Admission privilégiée : La banque a produit en appel un état certifié d’inscription établissant un nantissement de…Cite : Article L.622-27
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 6 octobre 2026, N° de RG 25/010866 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 2ème chambre, 6 octobre 2026, N° de RG 25/01086 → Redressement judiciaire → Admission d’une créance : Après le rejet d’une déclaration de créance au passif du redressement…Cite : Article L.622-27
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 6 octobre 2026, N° de RG 25/019026 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 2ème chambre, 6 octobre 2026, N° de RG 25/01902 → Redressement judiciaire → Admission d’une créance : Le promoteur avait déclaré une créance correspondant au coût d’un mur…Cite : Article L.622-27
Cour d'appel de Pau, 30 septembre 2026, N° RG 25/0258230 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Pau, 30 septembre 2026, N° RG 25/02582 → Redressement judiciaire → créance de prêt : Après le redressement judiciaire de l’emprunteuse, la banque sollicitait la ventilation d’une…Cite : Article L.622-27
Cour d'appel de Versailles, 22 septembre 2026, RG n° 26/0105822 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 22 septembre 2026, RG n° 26/01058 → Redressement judiciaire → Délai de contestation : La cour retient que la contestation de la créance de 77 000 euros a été régulièrement…Cite : Article L.622-27
Code de commerce, article L622-27 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l622-27-du-code-de-commerce/