Article R624-4 du Code de commerce

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Article R624-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsque la compétence du juge-commissaire est contestée ou que ce juge soulève d’office son incompétence ou encore en présence d’une contestation sérieuse, le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le débiteur, le créancier, le mandataire judiciaire et l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné. La convocation du créancier reproduit les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 624-1 et du troisième alinéa de l’article R. 624-3.
Ces dispositions sont applicables lorsque le juge-commissaire est appelé à statuer sur une contestation de créance. Toutefois, il n’y a pas lieu à convocation du créancier lorsque celui-ci n’a pas contesté la proposition du mandataire judiciaire dans le délai prévu à l’article L. 622-27.
Les décisions statuant sur la compétence, sur l’existence d’une contestation sérieuse ou sur la contestation d’une créance sont notifiées au débiteur et au créancier ou à son mandataire par le greffier, dans les huit jours.
Ces notifications précisent le montant pour lequel la créance est admise ainsi que les sûretés et privilèges dont elle est assortie et reproduisent les dispositions des articles L. 622-27 et L. 624-3.
Le mandataire judiciaire et l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, sont avisés contre récépissé des décisions rendues.

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Cour d'appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0213820 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 25/02138 → Redressement judiciaire → Recevabilité de l’appel : Le créancier n’a pas répondu dans le délai de trente jours au courrier recommandé du…Cite : Article R. 624-4
Tribunal de commerce d'Ajaccio, 19 octobre 2026, RG n° 202600269119 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Ajaccio, 19 octobre 2026, RG n° 2026002691 → Redressement judiciaire → créance fiscale : Dans le redressement judiciaire de LE WINCH, le juge-commissaire a admis une créance…Cite : Article R. 624-4
Tribunal de commerce d'Ajaccio, 19 octobre 2026, RG n° 202600271919 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Ajaccio, 19 octobre 2026, RG n° 2026002719 → Redressement judiciaire → Vérification du passif : Dans le redressement judiciaire de la SAS LE WINCH, une créance de CORSICA NET a…Cite : Article R. 624-4
Cour d'appel de Reims, 13 octobre 2026, N° RG 26/0050813 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Reims, 13 octobre 2026, N° RG 26/00508 → Redressement judiciaire → Irrecevabilité de l’appel : Une créance de 116 108,80 euros a été contestée intégralement par le mandataire…Cite : Article R. 624-4
Cour d'appel de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 25/019868 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 25/01986 → Redressement judiciaire → Admission privilégiée : La banque a produit en appel un état certifié d’inscription établissant un nantissement de…Cite : Article R. 624-4
Cour d'appel de Douai, chambre 2 section 1, 24 septembre 2026, N° de RG 24/0471124 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, chambre 2 section 1, 24 septembre 2026, N° de RG 24/04711 → Redressement judiciaire → créance publique : Après le redressement judiciaire du concessionnaire, le Centre…Cite : Article R. 624-4
Cour d'appel d'Amiens, 24 septembre 2026, RG n° 25/0418524 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Amiens, 24 septembre 2026, RG n° 25/04185 → Redressement judiciaire → Nantissement : Dans la liquidation judiciaire d’un exploitant de bar-restaurant, une société de fourniture de…Cite : Article R. 624-4
Cour d'appel de Grenoble, 10 septembre 2026, N° de RG 25/0082210 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 10 septembre 2026, N° de RG 25/00822 → Redressement judiciaire → admission au passif : Après qu’une décision judiciaire a fixé définitivement la créance de l’associée à 248…Cite : Article R. 624-4
Cour d'appel de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 25/0082210 sept. 2026Cour d’appel de GrenobleCour d’appel de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 25/00822 → Redressement judiciaire → Admission au passif : Le juge-commissaire ne peut fixer une créance lorsqu’une instance est en cours devant la…Cite : Article R. 624-4
Cour d'appel de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 25/0483910 sept. 2026Cour d’appel de RouenCour d’appel de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 25/04839 → Redressement judiciaire → Contestation sérieuse : Le juge-commissaire ne peut trancher une contestation sérieuse excédant ses pouvoirs…Cite : Article R. 624-4
Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 25/096429 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article R. 624-4
Cour d'appel de Lyon, 3 septembre 2026, RG n° 24/090373 sept. 2026Cour d’appel de LyonCite : Article R. 624-4
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 1 juillet 2026, Pourvoi n° 25-16.0251er juil. 2026Cour de cassation – Chambre commercialeCite : Article R. 624-4
Cour d'appel de Versailles, 24 mars 2026, 25/0331324 mars 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article R. 624-4
Cour d'appel de Grenoble, 12 février 2026, N° de RG 24/0424412 févr. 2026Cour d’appel de GrenobleCite : Article R. 624-4

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