Jurisprudence
Cour d’appel de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 25/00822
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⚖️ Cour d’appel de Grenoble
📂 Redressement judiciaire
🏷️ Admission au passif
📂 Redressement judiciaire
🏷️ Admission au passif
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Grenoble
Catégorie
Redressement judiciaire
Sous-catégorie
Admission au passif
Textes cités
Article L.624-2 du Code de commerce, Article R.533-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du Code de procédure civile, Article 659 du Code de procédure civile, Articles 656 et 658 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article R.624-2 du Code de commerce, Article L.622-25 du Code de commerce, Article R.622-23 du Code de commerce, Article L.624-1 du Code de commerce, Article L.622-24 du Code de commerce, Article L.622-26 du Code de commerce, Article R.624-3 du Code de commerce, Article L.622-27 du Code de commerce, Article L.624-3 du Code de commerce, Article R.624-4 du Code de commerce, Article R.624-5 du Code de commerce, Article 696 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile
Résumé
Une société civile immobilière, détenue à parts égales par deux associés cogérants, a acquis un immeuble grâce à des apports en comptes courants. À la suite d’un désaccord entre les associés, un administrateur provisoire a été désigné, puis la société a été placée en liquidation judiciaire.
Un associé a déclaré une créance correspondant au solde créditeur de son compte courant. Le liquidateur et l’autre associé en ont contesté partiellement le montant. Le juge-commissaire a estimé la contestation sérieuse et s’est déclaré incompétent.
Pendant l’instance d’appel, un jugement définitif a fixé la créance au passif pour 248 500 euros. La cour constate donc qu’une instance était déjà en cours et refuse de procéder elle-même à la fixation ou à l’admission de la créance, renvoyant le liquidateur ou le créancier vers le greffe.
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