Article R622-23 du Code de commerce

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Article R622-23Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Outre les indications prévues à l’article L. 622-25, la déclaration de créance contient :
1° Les éléments de nature à prouver l’existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d’un titre ; à défaut, une évaluation de la créance si son montant n’a pas encore été fixé ;
2° Les modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté ;
3° L’indication de la juridiction saisie si la créance fait l’objet d’un litige ;
4° La date de la sûreté et les éléments de nature à prouver son existence, sa nature et son assiette, si cette sûreté n’a pas fait l’objet d’une publicité.
A cette déclaration sont joints sous bordereau les documents justificatifs ; ceux-ci peuvent être produits en copie. A tout moment, le mandataire judiciaire peut demander la production de documents qui n’auraient pas été joints.

Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 622-25

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Décisions qui citent cet article 50

Cour d'appel de Bordeaux, 21 octobre 2026, N° de RG 24/0517621 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 21 octobre 2026, N° de RG 24/05176 → Redressement judiciaire → Créance de restitution : Après la liquidation judiciaire de la société chargée du recouvrement amiable, la…Cite : Article R. 622-23
Tribunal de commerce de Toulouse, 21 octobre 2026, RG n° 202501330721 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 21 octobre 2026, RG n° 2025013307 → Banque / Crédits → Créance éventuelle : Dans le redressement judiciaire de la société exploitant une pharmacie, la créance…Cite : Articles R. 622-23 et R. 624-5
Cour d'appel de Caen, 8 octobre 2026, N° de RG 25/010048 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Caen, 8 octobre 2026, N° de RG 25/01004 → Redressement judiciaire → intérêts de retard : La cour confirme l’admission privilégiée de la créance bancaire déclarée au passif de la SCI…Cite : Article R. 622-23
Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 26/030967 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 26/03096 → Redressement judiciaire → créance non justifiée : L’inscription d’une créance chirographaire de 192 840 euros sur la liste des créanciers ne…Cite : Article R. 622-23
Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 26/031007 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 26/03100 → Redressement judiciaire → Preuve de la créance : Dans la liquidation de sociétés du groupe SVM, une créance chirographaire de 57 991 euros…Cite : Article R. 622-23
Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 26/031017 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 26/03101 → Redressement judiciaire → Créance déclarée : La cour d’appel considère que l’inscription d’une créance sur la liste des créanciers par le…Cite : Article R. 622-23
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 6 octobre 2026, N° de RG 25/010866 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 2ème chambre, 6 octobre 2026, N° de RG 25/01086 → Redressement judiciaire → Admission d’une créance : Après le rejet d’une déclaration de créance au passif du redressement…Cite : Article R. 622-23
Cour d'appel de Colmar, 30 septembre 2026, N° de RG 25/0422730 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 30 septembre 2026, N° de RG 25/04227 → Redressement judiciaire → Admission au passif : La cour de renvoi examine la preuve d’une créance déclarée par un fournisseur d’engrais…Cite : Article R622-23
Cour d'appel de Pau, 30 septembre 2026, N° RG 25/0258230 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Pau, 30 septembre 2026, N° RG 25/02582 → Redressement judiciaire → créance de prêt : Après le redressement judiciaire de l’emprunteuse, la banque sollicitait la ventilation d’une…Cite : Article R. 622-23
Cour d'appel de Pau, 30 septembre 2026, N° RG 25/0258130 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Pau, 30 septembre 2026, N° RG 25/02581 → Redressement judiciaire → créance de prêt : Après le redressement judiciaire de l’emprunteuse, la banque demandait l’admission d’une créance…Cite : Article R. 622-23
Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2026, RG n° 25/2004530 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R. 622-23
Tribunal des activités économiques de Marseille, 29 septembre 2026, N° de RG : 2025F0102529 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article R. 622-23
Cour d'appel de Cayenne, 24 septembre 2026, N° de RG 25/0041024 sept. 2026Cour d’appelCite : articles L.622-24 et R.622-23
Cour d'appel de Cayenne, 24 septembre 2026, N° de RG 25/0041324 sept. 2026Cour d’appelCite : articles L.622-24 et R.622-23
Tribunal des activités économiques de Paris, 18 septembre 2026, RG n° J202400008018 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article R. 622-23

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