Article R641-25 du Code de commerce

Renvois

Décisions qui citent cet article 15

• Tribunal de commerce de Nîmes, 7 octobre 2026, N° de RG 2026F011177 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nîmes, 7 octobre 2026, N° de RG 2026F01117 → Procédure → Liquidation judiciaire : La créancière, bénéficiant d’une condamnation prud’homale devenue définitive, a sollicité la…Cite : article R 641-25
• Tribunal de commerce de Nîmes, 7 octobre 2026, N° de RG 2026F013677 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nîmes, 7 octobre 2026, N° de RG 2026F01367 → Procédure → Liquidation judiciaire simplifiée : Une salariée sollicitait l’ouverture d’un redressement judiciaire contre la…Cite : article R 641-25
• Tribunal de commerce de Nîmes, 7 octobre 2026, N° de RG 2026F013137 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nîmes, 7 octobre 2026, N° de RG 2026F01313 → Procédure → Liquidation judiciaire simplifiée : Une salariée sollicitait l’ouverture d’une procédure collective contre son…Cite : article R 641-25
• Tribunal de commerce de Nîmes, 7 octobre 2026, N° de RG 2026F013117 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nîmes, 7 octobre 2026, N° de RG 2026F01311 → Procédure → Liquidation judiciaire simplifiée : Saisi par un créancier détenant une créance de 46 730,09 € au titre de cotisations…Cite : article R 641-25
• Tribunal de commerce de Nîmes, 23 septembre 2026, RG n° 2026F0091423 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nîmes, 23 septembre 2026, RG n° 2026F00914 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Une société exploitant un hôtel devait 37 358,63 euros à l’URSSAF…Cite : article R 641-25
• Tribunal de commerce de Nîmes, 23 septembre 2026, RG n° 2026F0087623 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nîmes, 23 septembre 2026, RG n° 2026F00876 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : L’URSSAF réclamait 585 165,40 euros à une société de charpente, couverture…Cite : article R 641-25
• Tribunal de commerce de Nîmes, 23 septembre 2026, RG n° 2026F0101723 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nîmes, 23 septembre 2026, RG n° 2026F01017 → Redressement judiciaire → liquidation judiciaire : Une créancière, titulaire d’une décision prud’homale demeurée impayée, a…Cite : article R 641-25
• Tribunal de commerce de Nîmes, 16 septembre 2026, RG n° 2026F0093316 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nîmes, 16 septembre 2026, RG n° 2026F00933 → Redressement judiciaire → liquidation judiciaire simplifiée : Saisie par une créancière dont la créance avait été fixée par le…Cite : article R 641-25
• Tribunal de commerce de Nîmes, 15 juillet 2026, RG n° 2026F0095615 juil. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nîmes, 15 juillet 2026, RG n° 2026F00956 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Un établissement bancaire a demandé la liquidation judiciaire d’une société…Cite : article R 641-25
• Tribunal de commerce de Nîmes, 15 juillet 2026, RG n° 2026F0096115 juil. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nîmes, 15 juillet 2026, RG n° 2026F00961 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Saisie par un créancier, la société, inactive et incapable de régler…Cite : article R 641-25
• Tribunal de commerce de Nîmes, 15 juillet 2026, RG n° 2026F0095515 juil. 2026Tribunal de commerceCite : article R 641-25
• Tribunal de commerce de Nîmes, 15 juillet 2026, RG n° 2026F0104015 juil. 2026Tribunal de commerceCite : article R 641-25
• cour d'appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, rg n° 24/042829 juil. 2026Cour d’appel de BordeauxCite : article R 641-25

15 décisions citent cet article ; les 13 plus récentes sont affichées.

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