TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

07/10/2026 JUGEMENT DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de Rôle

: 2026F1311

Date d’audience

: 07/10/2026

Procédure

: La SAS UTILITY CONCEPT

Siren

: 881289169

Activité

: Tous travaux de carrosserie industrielle; Préparation,

transformation et aménagement de tous types de véhicules

automobiles, de remorques et semi-remorque, notamment de

caravanes, autocaravanes et véhicules utilitaires de moins de 3,5

tonnes. Vente de tous types de véhicules et pièces détachées;

Tous travaux de mécanique; Tous travaux de carrosserie

traditionnelle.

Débats à l’audience du 16 septembre 2026

Assisté lors des débats: Greffier :

Madame Frédérique BOUDON

En présence de : Ministère Public :

Monsieur [X] [V]

Rôle n°

2026F1311

Procédure

2026RJ522

ENTRE
* La SACOP BANQUE POPULAIRE DU SUD

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR –

représenté(e) par

SCP LOBIER MIMRAN [W] [T] [C] en la personne de Me [W] [D] –

[Adresse 2]

La SAS UTILITY CONCEPT

[Adresse 3]

[Localité 2]

DÉFENDEUR – non comparant

Madame [K]

[Adresse 4]

[Localité 3]

DÉFENDEUR – en personne

Délibéré rendu ce jour 07/10/2026 par mise à disposition au greffe.

Par exploit d’huissier en date du 04/08/2026, La SACOP BANQUE POPULAIRE DU SUD a assigné La SAS UTILITY CONCEPT afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du nouveau Code de Commerce.

La SAS UTILITY CONCEPT serait débitrice de la somme de

46.730,09 euros

sous réserve des acomptes versés.

Attendu que La SAS UTILITY CONCEPT est Inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 881 289 169 pour l’activité de Tous travaux de carrosserie industrielle; Préparation, transformation et aménagement de tous types de véhicules automobiles, de remorques et semi-remorque, notamment de caravanes, autocaravanes et véhicules utilitaires de moins de 3,5 tonnes. Vente de tous types de véhicules et pièces détachées; Tous travaux de mécanique; Tous travaux de carrosserie traditionnelle depuis le 05/02/2020 ;

Attendu que dûment convoqué par acte extra judiciaire, Monsieur [E] [H] [J] [N], né le [Date naissance 1] à [Localité 5] demeurant [Adresse 5] pris en qualité de représentant légal de la SAS UTILITY CONCEPT n’a pas comparu en chambre du conseil le 16/09/2026, seule est représentée La SACOP BANQUE POPULAIRE DU SUD par Maître [W].

Que l’assignation délivrée par SCP [R] Commissaire de justice à NIMES s’est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 04/08/2026.

En Chambre du Conseil, il ressort des débats :

Attendu que la créance s’élève à la somme de

46.730,09 euros;

Qu’elle résulte de cotisations impayées et de majorations de retard.

Que le chiffre d’affaires est inconnu ; Que le nombre de salarié est inconnu ;

Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses,

Attendu qu’il apparaît que le défendeur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Qu’en conséquence au regard du chiffre d’affaires et du nombre de salariés qui n’excédent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d’ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard du débiteur, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sans période d’observation, conformément aux articles L.640-1 à L.644-5 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l’égard de :

La société UTILITY CONCEPT [Adresse 6]

FIXE au 07/04/2025 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur [O] [A], en qualité de juge commissaire, Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE SELARLU [P] [Q] pris en la personne de Maître [P] [D] [Adresse 7] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès verbal de désignation où le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 641-1 du code de commerce

DESIGNE

SELARL [Adresse 8] [Adresse 9] commissairepriseur

aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur conformément aux dispositions de l’article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

Dit que le liquidateur judiciaire procèdera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques de l’ensemble des biens meubles composant l’actif de la procédure dans les quatre mois à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l’article L644-2 du code de commerce,

Dit que le liquidateur judiciaire procédera à la vente des biens ainsi inventoriés,

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l’article R 641-25 du code de commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 9 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l’article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n’est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l’exécution provisoire.

JUGE et DIT en application de l’article L 644-5 du code de commerce que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 07/04/2027.

ORDONNE à Monsieur [E] [H] [J] [N] de communiquer sans délai au greffe de la juridiction ainsi qu’au mandataire liquidateur tout changement d’adresse de son domicile personnel afin que cette personne puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.