TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

07/10/2026 JUGEMENT DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de Rôle

: 2026F1117

Date d’audience

: 07/10/2026

Procédure

: SAS POLFRUITS

Siren

: 885129239

Activité

: vente de fruits, légumes et produits régionaux.

Débats à l’audience du 16 septembre 2026

Assisté lors des dé

bats:

Greffier

: Madame Frédérique BOUDON

En présence de :

Ministère Public

: Monsieur Olivier BRISSET

Rôle n°

2026F1117

Procédure

2026RJ518

ENTRE

Madame [N] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
DEMANDEUR – représentée par
Maître Jérôme PRIVAT « SELARL SOULIER PRIVAT AUTRIC » –
[Adresse 8]ЕТ
* SAS POLFRUITS

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 4]

DÉFENDEUR – non comparant

Délibéré rendu ce jour 07/10/2026 par mise à disposition au greffe.

Par exploit d’huissier en date du 16/07/2026, Madame [N] [J] a assigné la SAS POLFRUITS afin de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

La SAS POLFRUITS serait débitrice de la somme de 12 566,15 euros sous réserve des acomptes versés.

Attendu que la SAS POLFRUITS est inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 885 129 239 depuis le 15/07/2020 pour l’activité de vente de fruits, légumes et produits régionaux.

Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire Monsieur [U] [Z] [H] né le [Date naissance 2]/1969 à [Localité 6], demeurant CHEZ MME [A] VVE [W] [C] [Adresse 10], liquidateur de la SAS POLFRUITS n’a pas comparu en chambre du conseil le 16/09/2026.

Que l’assignation délivrée par la SCP PELERIAUX GISCARD Commissaire de justice à [Localité 9], s’est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 16/07/2026.

Que la créance de Mme [J] résulte d’un jugement de condamnation du Conseil des Prud’hommes de Nimes, suivi d’un Arrêt rendu par la Cour d’Appel de Nîmes en date du 29/04/2025.

Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses,

En Chambre du Conseil, il ressort des débats :

Que la SAS POLFRUIT est défaillante dans ses obligations de paiement envers Mme [J],

Qu’elle ne comparait pas à l’audience et qu’à l’adresse du siège social aucune personne ne répond à l’identification du destinataire de l’acte,

Qu’elle a clôturé ses opérations de liquidation par assemblée générale du 31/12/2025 et fait l’objet d’une radiation en date du 21/07/2026.

Monsieur le Procureur de la République requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 7 avril 2025,

Attendu qu’il apparaît que le défendeur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Qu’en conséquence, il échet d’ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public entendu,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation, Conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

A l’égard de :

SAS POLFRUITS [Adresse 10]

FIXE au 07/04/2025 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur DEJARDIN Armand en qualité de juge commissaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL SBCMJ en la personne de Maitre [O] [G] demeurant [Adresse 6] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.641-1 du Code de Commerce

DESIGNE la SELARL R.M.S et associés Commissaire de Justice [Adresse 11], aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l’actif du débiteur conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l’article R.641-25 du Code de Commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l’article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n’est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l’exécution provisoire.

JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 07/10/2028

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.