Liquidation judiciaire simplifiée : gérer l’état de cessation des paiements pour les petites entreprises

L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée est prévue lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements et que son chiffre d’affaires et effectifs ne dépassent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce. La constatation de l’état de cessation des paiements repose sur l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L’ordonnance d’injonction de payer non contestée constitue une preuve de la créance. Le tribunal désigne un juge-commissaire et un liquidateur judiciaire pour gérer la procédure. L’article L641-1 du code de commerce impose la désignation d’un représentant des salariés. L’inventaire et la prisée de l’actif sont réalisés par un huissier de justice conformément à l’article L622-6 du code de commerce. La vente des biens doit intervenir dans un délai de quatre mois selon l’article L644-2. Le délai de déclaration des créances est fixé à deux mois conformément à l’article R641-25. La publicité de la procédure est assurée par la publication au BODACC et dans un journal d’annonces légales. L’exécution provisoire est ordonnée pour garantir l’efficacité de la décision.

L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée est prévue lorsque le débiteur est en cessation des paiements et que son chiffre d’affaires et effectifs ne dépassent pas certains seuils. L’état de cessation des paiements repose sur l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Le tribunal désigne un juge-commissaire et un liquidateur judiciaire. L’inventaire et la prisée de l’actif sont réalisés par un huissier. La vente des biens doit intervenir dans un délai de quatre mois.

Un demandeur a assigné la SARL EURL EXPERT BOIS MENUISERIE AGENCEMENT pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire, la société étant débitrice d’une somme importante. Le représentant légal de la société débitrice a comparu en chambre du conseil, assisté de son avocat, ainsi que le demandeur et le ministère public. Une ordonnance d’injonction de payer est devenue définitive faute d’opposition. Le tribunal a constaté que la société est en état de cessation des paiements, incapable de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le ministère public a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a donc ouvert cette procédure, fixé la date de cessation des paiements, désigné un juge-commissaire, un juge-commissaire suppléant et un liquidateur judiciaire. Il a invité les représentants des salariés à désigner un représentant et ordonné la réalisation de l’inventaire et la prise en charge de la vente des biens. Les délais pour la déclaration des créances et le dépôt de la liste des créances ont été fixés. Le jugement a été notifié aux parties concernées et ordonné la publicité de la décision.

• Assignation par exploit d’huissier
• Ordonnance d’injonction de payer devenue définitive
• Comparution en chambre du conseil
• Constatation de l’état de cessation des paiements
• Requête du ministère public pour ouverture de liquidation judiciaire

La société EURL EXPERT BOIS MENUISERIE AGENCEMENT est en état de cessation des paiements et fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Un liquidateur judiciaire est désigné pour gérer la liquidation des actifs.

• Ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée
• Fixation de la date de cessation des paiements
• Désignation d’un juge-commissaire et d’un liquidateur
• Inventaire et vente des biens
• Désignation d’un représentant des salariés
• Dépens en frais privilégiés

À faire

• Déclarer les créances dans les 2 mois suivant la publication au BODACC
• Communiquer le procès-verbal de désignation des représentants des salariés sous 10 jours
• Informer le greffe de tout changement d’adresse sans délai
• Collaborer avec le liquidateur judiciaire pour l’inventaire et la vente des biens
• Suivre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément au Code de Commerce

À éviter

• Ne pas faire opposition à l’ordonnance d’injonction de payer
• Ignorer les délais de déclaration des créances
• Ne pas communiquer avec le greffe ou le liquidateur
• Omettre de désigner un représentant des salariés
• Retarder la vente des biens meubles de l’entreprise

Quelles sont les conditions légales pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ?

Le tribunal se réfère aux articles L.640-1 à L.644-5 du Code de Commerce ainsi qu’aux articles L641-2 et D641-10 du même code.

Il constate que le débiteur est en état de cessation des paiements, c’est-à-dire dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et fixe la date de cessation des paiements au 12/11/2025.

Le ministère public, après avoir entendu les parties, requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Au regard du chiffre d’affaires et du nombre de salariés qui n’excèdent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du Code de commerce, le tribunal ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sans période d’observation.

Le tribunal désigne un juge commissaire, un juge commissaire suppléant, et un liquidateur judiciaire, et ordonne diverses mesures relatives à l’inventaire, la vente des biens, la déclaration des créances, la publicité du jugement, ainsi que l’exécution provisoire.

Il fixe également un délai pour la clôture de la liquidation judiciaire conformément à l’article L644-5 du Code de commerce.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal de commerce de Nîmes, 29 avril 2026, 2026F00393 – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Liquidation judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.