TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

16/09/2026 JUGEMENT DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de Rôle

: 2026F933

Date d’audience

: 16/09/2026

Procédure

: SARL AMIMALIN

Siren

: 524799624

Activité

: Vente en magasin d’animaux de compagnie, accessoires,

graines. Exploitation de sites Internet commerciaux en rapport

avec les animaux, achats, revente de produits animaliers et plus

généralement, toutes opérations industrielles, commerciales,

financières, mobilières ou immobilières se rapportant

directement ou Indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en

faciliter l’extension ou le développement.

Débats à l’audience du 02 septembre 2026

Composition du Tribunal à l’audience et lors du délibéré :

Assisté lors des débats: Greffier :

Madame Olivia GOUYER-LARRIVE

En présence de : Ministère Public :

Mr [I]

Rôle n°

2026F933

Procédure

2026RJ461

ENTRE

Madame [M] épouse [Z] [V]

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – représentée par

Maître [L] [Y] –

[Adresse 2]

SARL AMIMALIN

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 2]

DÉFENDEUR –

représenté par dirigeant de droit

Délibéré rendu ce jour 16/09/2026 par mise à disposition au greffe.

Par exploit d’huissier en date du 04/06/2026, Madame [M] épouse [Z] [V] a assigné la SARL AMIMALIN afin de voir ouvrir à l’encontre de cette dernière une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du nouveau Code de Commerce.

La SARL AMIMALIN serait débitrice de la somme de 4 177,11 euros sous réserve des acomptes versés

Attendu que la SARL AMIMALIN est inscrite au RCS de [Localité 3] depuis le 10/09/2010, sous le numéro 524 799 624 pour l’activité de vente en magasin d’animaux de compagnie, accessoires, graines. Exploitation de sites Internet commerciaux en rapport avec les animaux, achats, revente de produits animaliers et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou Indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement, sous l’enseigne « MON ANIMALERIE ».

Attendu que dûment convoqué par acte extra judiciaire, Monsieur [O] [T] [N] [W], né le 01/05/1985 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5], pris en qualité de liquidateur de la SARL AMIMALIN a comparu en chambre du conseil le 02/09/2026.

Attendu que la créance de Mme [Z] a fait l’objet d’une décision rendue par le conseil des prud’hommes de [Localité 3] en date du 27/11/2025.

Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses, notamment mise en demeure,

En Chambre du Conseil, il ressort des débats :

Que la SARL AMIMALIN a fait l’objet d’une dissolution anticipée à compter du 15/06/2025,

Que Mr [O] ne conteste pas la créance de Mme [Z],

Qu’il avait envisagé une liquidation amiable et entendait vendre son stock pour payer ses créanciers, mais l’opération n’a pas aboutie,

Qu’il ne s’oppose pas au prononcé de la liquidation judiciaire,

Monsieur le Procureur de la République requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 16/03/2025,

Attendu qu’il apparaît que le défendeur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Qu’en conséquence au regard du chiffre d’affaires et du nombre de salariés qui n’excédent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d’ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard du débiteur, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sans période d’observation, conformément aux articles L.640-1 à L.644-5 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l’égard de :

SARL AMIMALIN [Adresse 6]

Autre établissement [Adresse 7]

FIXE au 16/03/2025 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur [X] [H], en qualité de juge commissaire et Monsieur [R] [U] en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL SBCMJ en la personne de Maitre [A] [Q] [Adresse 8] en qualité de liquidateur judiciaire

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès verbal de désignation où le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 641-1 du code de commerce

DESIGNE la SCP [P] [J] et [F] [C] Commissaires de Justice [Adresse 9], aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur conformément aux dispositions de l’article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

Dit que le liquidateur judiciaire procèdera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques de l’ensemble des biens meubles composant l’actif de la procédure dans les quatre mois à

compter de la présente décision conformément aux dispositions de l’article L644-2 du code de commerce,

Dit que le liquidateur judiciaire procédera à la vente des biens ainsi inventoriés,

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l’article R 641-25 du code de commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 9 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l’article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n’est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l’exécution provisoire.

JUGE et DIT en application de l’article L 644-5 du code de commerce que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 16/03/2027

ORDONNE à Monsieur [O] [T] [N] [W] de communiquer sans délai au greffe de la juridiction ainsi qu’au mandataire liquidateur tout changement d’adresse de son domicile personnel afin que cette personne puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.