TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

23/09/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de Rôle

: 2026F876

Date d’audience

: 23/09/2026

Procédure

: SAS DI TRAVAUX SUD

Siren

: 879954774

Activité

: Charpente, bardage métallique, couverture, câblage électrique

et toutes activités annexes.

Débats à l’audience du 09 septembre 2026

Délibéré rendu ce jour 23/09/2026 par mise à disposition au greffe.

Par exploit d’huissier en date du 03/06/2026, l’URSSAF a assigné la SAS DI TRAVAUX SUD afin de voir ouvrir à l’encontre de cette dernière, une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

La SAS DI TRAVAUX SUD serait débitrice de la somme de 586 009,79 euros sous réserve des acomptes versés.

Attendu que la SAS DI TRAVAUX SUD est inscrite au RCS de [Localité 1] depuis le 18/12/2019 sous le numéro 879 954 774 pour l’activité de Charpente, bardage métallique, couverture, câblage électrique et toutes activités annexes.

Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire Monsieur [W] [I] [Y] né le [Date naissance 1] à [Localité 2], demeurant [Adresse 1], n’a pas comparu en chambre du conseil le 09/09/2026.

Que l’assignation délivrée par la SCP [T] [O] [G] Commissaire de justice à Nîmes s’est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 03/06/2026.

Que suivant état de débits au 8 septembre 2026, la créance de l’URSSAF s’élève à la somme de 585 165,40 €, dont 107 833,98 € au titre des cotisations salariales,

Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses, notamment saisies attributions révélant une absence de compte bancaire créditeur,

En Chambre du Conseil, il ressort des débats :

Que la société débitrice est défaillante dans ses obligations de paiement envers l’URSSAF ; qu’elle ne comparaît pas à l’audience pour soutenir sa défense,

Qu’à l’adresse de son siège social aucune personne ne répond à l’identité du destinataire de l’acte,

Que par ailleurs cette dernière fait l’objet d’une radiation d’office en date du 08/12/2025 pour défaut de régularisation après expiration d’un délai de trois mois,

Que la créance de l’URSSAF est certaine, liquide et exigible,

Monsieur le Procureur de la République requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 23/03/2025

la dette remontant à 2020.

Attendu qu’il apparaît que le défendeur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Qu’en conséquence, il échet d’ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public entendu,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

A l’égard de :

SAS DI TRAVAUX SUD [Adresse 2]

FIXE au 23/03/2025 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur [X] [H] en qualité de juge commissaire et Monsieur [U] [N] en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [Q] [Z] demeurant [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.641-1 du Code de Commerce

DESIGNE la

SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 4] Commissaire-Priseur

, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l’actif du débiteur conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l’article R.641-25 du Code de Commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l’article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n’est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l’exécution provisoire.

JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 23/09/2028

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.