Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R641-25Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les articles R. 622-21 à R. 622-25 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions.
Tribunal de commerce de Nîmes, 7 octobre 2026, N° de RG 2026F011177 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nîmes, 7 octobre 2026, N° de RG 2026F01117 → Procédure → Liquidation judiciaire : La créancière, bénéficiant d’une condamnation prud’homale devenue définitive, a sollicité la…Cite : article R 641-25
Tribunal de commerce de Nîmes, 7 octobre 2026, N° de RG 2026F013677 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nîmes, 7 octobre 2026, N° de RG 2026F01367 → Procédure → Liquidation judiciaire simplifiée : Une salariée sollicitait l’ouverture d’un redressement judiciaire contre la…Cite : article R 641-25
Tribunal de commerce de Nîmes, 7 octobre 2026, N° de RG 2026F013137 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nîmes, 7 octobre 2026, N° de RG 2026F01313 → Procédure → Liquidation judiciaire simplifiée : Une salariée sollicitait l’ouverture d’une procédure collective contre son…Cite : article R 641-25
Tribunal de commerce de Nîmes, 7 octobre 2026, N° de RG 2026F013117 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nîmes, 7 octobre 2026, N° de RG 2026F01311 → Procédure → Liquidation judiciaire simplifiée : Saisi par un créancier détenant une créance de 46 730,09 € au titre de cotisations…Cite : article R 641-25
Tribunal de commerce de Nîmes, 23 septembre 2026, RG n° 2026F0091423 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nîmes, 23 septembre 2026, RG n° 2026F00914 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Une société exploitant un hôtel devait 37 358,63 euros à l’URSSAF…Cite : article R 641-25
Tribunal de commerce de Nîmes, 23 septembre 2026, RG n° 2026F0087623 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nîmes, 23 septembre 2026, RG n° 2026F00876 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : L’URSSAF réclamait 585 165,40 euros à une société de charpente, couverture…Cite : article R 641-25
Tribunal de commerce de Nîmes, 23 septembre 2026, RG n° 2026F0101723 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nîmes, 23 septembre 2026, RG n° 2026F01017 → Redressement judiciaire → liquidation judiciaire : Une créancière, titulaire d’une décision prud’homale demeurée impayée, a…Cite : article R 641-25
Tribunal de commerce de Nîmes, 16 septembre 2026, RG n° 2026F0093316 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nîmes, 16 septembre 2026, RG n° 2026F00933 → Redressement judiciaire → liquidation judiciaire simplifiée : Saisie par une créancière dont la créance avait été fixée par le…Cite : article R 641-25
Tribunal de commerce de Nîmes, 15 juillet 2026, RG n° 2026F0095615 juil. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nîmes, 15 juillet 2026, RG n° 2026F00956 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Un établissement bancaire a demandé la liquidation judiciaire d’une société…Cite : article R 641-25
Tribunal de commerce de Nîmes, 15 juillet 2026, RG n° 2026F0096115 juil. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nîmes, 15 juillet 2026, RG n° 2026F00961 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Saisie par un créancier, la société, inactive et incapable de régler…Cite : article R 641-25
Code de commerce, article R641-25 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r641-25-du-code-de-commerce/