Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R622-21Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d’ouverture, avertit les créanciers connus d’avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l’article R. 622-24.
Les cocontractants mentionnés aux articles L. 622-13 et L. 622-14 bénéficient d’un délai d’un mois à compter de la date de la résiliation de plein droit ou de la notification de la décision prononçant la résiliation pour déclarer au passif la créance résultant de cette résiliation. Il en est de même des créanciers d’indemnités et pénalités mentionnées au 2° du III de l’article L. 622-17 en cas de résiliation d’un contrat régulièrement poursuivi.
L’avertissement du mandataire judiciaire reproduit les dispositions légales et réglementaires relatives aux délais et formalités à observer pour la déclaration des créances, pour la demande en relevé de forclusion et pour les actions en revendication et en restitution. Cet avertissement reproduit également les articles L. 621-10, R. 621-19, R. 621-24 et D. 814-58-3. Le cas échéant, l’avertissement précise que la créance a été portée par le débiteur sur la liste prévue par l’article L. 622-6 conformément aux dispositions du second alinéa de l’article R. 622-5. Les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s’il y a lieu, à domicile élu, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Les institutions mentionnées à l’article L. 143-11-4 du code du travail déclarent les créances figurant sur les relevés prévus à l’article L. 625-1, y compris celles qu’elles refusent de régler pour quelque cause que ce soit. Le délai de déclaration prend fin quinze jours après l’expiration des délais de règlement prévus au troisième alinéa de l’article L. 143-11-7 du code du travail.
Les cocontractants mentionnés aux articles L. 622-13 et L. 622-14 bénéficient d’un délai d’un mois à compter de la date de la résiliation de plein droit ou de la notification de la décision prononçant la résiliation pour déclarer au passif la créance résultant de cette résiliation. Il en est de même des créanciers d’indemnités et pénalités mentionnées au 2° du III de l’article L. 622-17 en cas de résiliation d’un contrat régulièrement poursuivi.
L’avertissement du mandataire judiciaire reproduit les dispositions légales et réglementaires relatives aux délais et formalités à observer pour la déclaration des créances, pour la demande en relevé de forclusion et pour les actions en revendication et en restitution. Cet avertissement reproduit également les articles L. 621-10, R. 621-19, R. 621-24 et D. 814-58-3. Le cas échéant, l’avertissement précise que la créance a été portée par le débiteur sur la liste prévue par l’article L. 622-6 conformément aux dispositions du second alinéa de l’article R. 622-5. Les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s’il y a lieu, à domicile élu, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Les institutions mentionnées à l’article L. 143-11-4 du code du travail déclarent les créances figurant sur les relevés prévus à l’article L. 625-1, y compris celles qu’elles refusent de régler pour quelque cause que ce soit. Le délai de déclaration prend fin quinze jours après l’expiration des délais de règlement prévus au troisième alinéa de l’article L. 143-11-7 du code du travail.
Renvois
Décisions qui citent cet article 26
Les plus récentes d’abord
- Tribunal des activités économiques de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 20260458981er oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 2026045898 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Un architecte exerçant en entreprise individuelle a été placé en…Cite : Article R. 622-21
- Cour d'appel de Colmar, 30 septembre 2026, N° de RG 25/0422730 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 30 septembre 2026, N° de RG 25/04227 → Redressement judiciaire → Admission au passif : La cour de renvoi examine la preuve d’une créance déclarée par un fournisseur d’engrais…Cite : Article R622-21
- Tribunal de commerce de Rennes, 30 septembre 2026, RG n° 2026P0041430 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Rennes, 30 septembre 2026, RG n° 2026P00414 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Une société de préparation et de contrôle de véhicules automobiles…Cite : Article R. 622-21
- Tribunal de commerce de Rennes, 30 septembre 2026, N° de RG 2026P0050730 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Rennes, 30 septembre 2026, N° de RG 2026P00507 → Redressement judiciaire → liquidation judiciaire simplifiée : Une société de transport de voyageurs a été reconnue en…Cite : Article R. 622-21
- Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 25 septembre 2026, RG n° 2025J0598725 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 25 septembre 2026, RG n° 2025J05987 → Redressement judiciaire → Compte courant d’associé : Une associée n’ayant pas déclaré sa créance de compte courant lors…Cite : Article R. 622-21
- Tribunal de commerce de Rennes, 23 septembre 2026, RG n° 2026P0048523 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Rennes, 23 septembre 2026, RG n° 2026P00485 → Redressement judiciaire → liquidation judiciaire : La SAS Oriskami, en cessation des paiements depuis le 10 septembre 2026, ne…Cite : Article R. 622-21
- Tribunal judiciaire d’Arras, 17 septembre 2026, N° de RG 25/0008817 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Arras, 17 septembre 2026, N° de RG 25/00088 → Sécurité sociale → Contrainte Urssaf : Une société en liquidation judiciaire a formé opposition à une contrainte de l’Urssaf…Cite : Article R. 622-21
- Tribunal de commerce de Rennes, 16 septembre 2026, RG n° 2026P0048216 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Rennes, 16 septembre 2026, RG n° 2026P00482 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : SAS SUPERLOR de la Terre Adélie, exploitant l’enseigne Superdry, a…Cite : Article R. 622-21
- Cour d'appel de Montpellier, 15 septembre 2026, N° de RG 26/0032115 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 15 septembre 2026, N° de RG 26/00321 → Redressement judiciaire → Preuve comptable : La cour a admis les créances de Distribution Casino France correspondant aux factures…Cite : Article R. 622-21
- Tribunal de commerce de Cherbourg, 14 septembre 2026, RG n° 202600199314 sept. 2026Tribunal de commerce de CherbourgTribunal de commerce de Cherbourg, 14 septembre 2026, RG n° 2026001993 → Redressement judiciaire → Résolution du plan : En raison de l’inexécution des échéances d’un plan de redressement, le tribunal…Cite : Article R. 622-21
- Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 9 septembre 2026, RG n° 24/015219 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R. 622-21
- Cour d'appel de Dijon, 20 août 2026, RG n° 25/0030920 août 2026Cour d’appel de DijonCite : Article R. 622-21
- Tribunal des activités économiques de Paris, 11 août 2026, RG n° 202604464511 août 2026Tribunal des activités économiques de ParisCite : Article R. 622-21
- Tribunal de commerce de Rennes, 15 juillet 2026, N° de RG 2026P0039915 juil. 2026Tribunal de commerceCite : Article R. 622-21
- Tribunal de commerce de Rennes, 15 juillet 2026, N° de RG 2026P0040015 juil. 2026Tribunal de commerceCite : Article R. 622-21
- Tribunal de commerce de Rennes, 15 juillet 2026, N° de RG 2026P0040115 juil. 2026Tribunal de commerceCite : Article R. 622-21
- Cour d'appel de Bordeaux, 11 mars 2026, RG n° 25/0337311 mars 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article R. 622-21
- Cour d'appel de Rennes, 17 février 2026, N° de RG 25/0296817 févr. 2026Cour d’appel de RennesCite : Article R. 622-21 alinéa 1 et 2
- Cour d'appel de Rennes, 17 février 2026, N° de RG 25/0296820 août 2024Cour d’appel de RennesCite : Article R. 622-21 alinéa 1 et 2
26 décisions citent cet article ; les 19 plus récentes sont affichées.
À lire aussi
- Forclusion en procédure collective : comment relever une créance omise ? - Cour d'appel de Bordeaux, 11 mars 2026, RG n° 25/0337327 mars 2026
- Forclusion en procédure collective : comment relever une créance omise ?27 mars 2026
- Créance de résiliation de contrat de franchise : irrecevabilité et indemnités contestées - Cour d'appel de Rennes, 17 février 2026, N° de RG 25/02968.9 mars 2026
- Créance de résiliation de contrat de franchise : irrecevabilité et indemnités contestées9 mars 2026
- Créance de résiliation de contrat de franchise : irrecevabilité et indemnités contestées - Cour d'appel de Rennes, 17 février 2026, N° de RG 25/02968.1er mars 2026
- Créance de résiliation de contrat de franchise : irrecevabilité et indemnités contestées1er mars 2026
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R622-21 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r622-21-du-code-de-commerce/