🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Bordeaux, 11 mars 2026, RG n° 25/03373
Le 27 septembre 2023, la société civile immobilière a déclaré une créance de 233 515,13 euros, mais a estimé avoir été informée de la procédure après l’expiration du délai pour déclarer les créances. Elle a donc demandé au juge commissaire de la relever de forclusion. Cependant, cette demande a été rejetée par ordonnance le 30 mai 2024. La société civile immobilière a alors formé un recours, qui a été débouté par le tribunal de commerce le 16 juin 2025, condamnant la société civile immobilière à verser 1 500 euros à la société par actions simplifiée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En appel, la société civile immobilière a soutenu que sa créance avait été omise de la liste des créanciers, ce qui justifiait un relevé de forclusion. Elle a également argué que sa défaillance n’était pas de son fait. Toutefois, le tribunal a confirmé que la créance était bien mentionnée dans la liste remise par la société par actions simplifiée, et que le dépassement du délai pour déclarer la créance n’entraînait pas d’inopposabilité. La cour a ainsi rejeté les prétentions de la société civile immobilière, confirmant le jugement de première instance et la condamnant aux dépens.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la déclaration de créance dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ?
La déclaration de créance est régie par les articles L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce. Selon l’article L. 622-24 alinéa 1er, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture doivent adresser leur déclaration au mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC. L’article R. 622-24 précise que cette déclaration doit comporter le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture, ainsi que les sommes à échoir et les sûretés dont la créance est assortie.
Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande de relevé de forclusion ?
Pour qu’une demande de relevé de forclusion soit recevable, le créancier doit établir que sa défaillance dans la déclaration de créance n’est pas due à son fait ou qu’elle résulte d’une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste des créanciers, conformément à l’article L. 622-26 alinéa 1er du code de commerce. En l’espèce, la société créancière n’a pas été omise de la liste des créanciers, ce qui empêche la reconnaissance d’une cause de relevé de forclusion.
Quels sont les critères déterminants pour établir l’inopposabilité de la liste des créanciers ?
La liste des créanciers remise par le débiteur doit respecter les exigences minimales des articles L. 622-6 et R. 622-5 du code de commerce. En l’espèce, la liste mentionnait la société créancière et la nature de la dette, bien que de manière concise. Le dépassement du délai de remise de la liste ou l’absence de dépôt au greffe n’entraînent pas d’inopposabilité, car aucune sanction n’est prévue par le code de commerce à cet égard.
Quelle est la portée juridique de la mention d’une créance sur la liste des créanciers ?
La mention d’une créance sur la liste des créanciers vaut présomption de déclaration pour le compte du créancier, selon l’article L. 622-24 alinéa 3 du code de commerce. Cela signifie que même si la créance n’est pas détaillée, sa présence sur la liste permet de considérer qu’elle a été portée à la connaissance du mandataire judiciaire, ce qui dispense le créancier de prouver une déclaration formelle dans ce cas.
Quels éléments sont déterminants pour apprécier la défaillance d’un créancier dans la déclaration de créance ?
La cour a considéré que la surveillance de la santé financière des locataires est une diligence attendue d’un bailleur normalement avisé. En l’espèce, la société créancière n’a pas justifié d’une défaillance qui ne lui serait pas imputable, car elle avait connaissance de la situation financière de son locataire. De plus, les difficultés d’acheminement de courrier invoquées n’ont pas été prouvées, ce qui a conduit à rejeter la demande de relevé de forclusion.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Bordeaux, 11 mars 2026, RG n° 25/03373
- Thématiques : Redressement judiciaire — Créance omise
- Texte intégral : Cour d’appel de Bordeaux, 11 mars 2026, RG n° 25/03373
Redressement & liquidation judiciaire
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