💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la déclaration de créance dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ?
La déclaration de créance est régie par les articles L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce. Selon l’article L. 622-24 alinéa 1er, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture doivent adresser leur déclaration au mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC. L’article R. 622-24 précise que cette déclaration doit comporter le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture, ainsi que les sommes à échoir et les sûretés dont la créance est assortie.
Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande de relevé de forclusion ?
Pour qu’une demande de relevé de forclusion soit recevable, le créancier doit établir que sa défaillance dans la déclaration de créance n’est pas due à son fait ou qu’elle résulte d’une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste des créanciers, conformément à l’article L. 622-26 alinéa 1er du code de commerce. En l’espèce, la société créancière n’a pas été omise de la liste des créanciers, ce qui empêche la reconnaissance d’une cause de relevé de forclusion.
Quels sont les critères déterminants pour établir l’inopposabilité de la liste des créanciers ?
La liste des créanciers remise par le débiteur doit respecter les exigences minimales des articles L. 622-6 et R. 622-5 du code de commerce. En l’espèce, la liste mentionnait la société créancière et la nature de la dette, bien que de manière concise. Le dépassement du délai de remise de la liste ou l’absence de dépôt au greffe n’entraînent pas d’inopposabilité, car aucune sanction n’est prévue par le code de commerce à cet égard.
Quelle est la portée juridique de la mention d’une créance sur la liste des créanciers ?
La mention d’une créance sur la liste des créanciers vaut présomption de déclaration pour le compte du créancier, selon l’article L. 622-24 alinéa 3 du code de commerce. Cela signifie que même si la créance n’est pas détaillée, sa présence sur la liste permet de considérer qu’elle a été portée à la connaissance du mandataire judiciaire, ce qui dispense le créancier de prouver une déclaration formelle dans ce cas.
Quels éléments sont déterminants pour apprécier la défaillance d’un créancier dans la déclaration de créance ?
La cour a considéré que la surveillance de la santé financière des locataires est une diligence attendue d’un bailleur normalement avisé. En l’espèce, la société créancière n’a pas justifié d’une défaillance qui ne lui serait pas imputable, car elle avait connaissance de la situation financière de son locataire. De plus, les difficultés d’acheminement de courrier invoquées n’ont pas été prouvées, ce qui a conduit à rejeter la demande de relevé de forclusion.