Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Dijon

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Créance en liquidation

Une société a été mise en redressement judiciaire en juillet 2023, puis en liquidation judiciaire en octobre 2023. Un liquidateur a été désigné. Une créancière a porté une créance de 29 776,51 euros au passif à titre chirographaire. Le liquidateur a contesté cette créance et le juge-commissaire l’a rejetée en janvier 2025. La créancière a relevé appel. La cour déclare l’appel recevable, considérant que la créancière a répondu dans le délai de 30 jours à la contestation du liquidateur. Examinant le bien-fondé de la créance, la cour rejette plusieurs factures produites : une concernant une autre entité, une sans justification contractuelle, une portant sur des prestations postérieures à l’ouverture de la procédure, et des bons d’essence bénéficiant à des personnes physiques. La cour admet la créance au passif pour 18 451,13 euros au titre des redevances forfaitaires annuelles, justifiées par un contrat de collaboration et une attestation. Les dépens sont employés en frais privilégiés de la procédure collective.

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