Jurisprudence

Cour d’appel de Dijon, 20 août 2026, RG n° 25/00309

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⚖️ Cour d’appel de Dijon

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Créance en liquidation

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Dijon

Catégorie

Redressement judiciaire

Sous-catégorie

Créance en liquidation

Textes cités

Article L.624-3 du code de commerce, Article L.622-27 du code de commerce, Article L.622-24 du code de commerce, Article R.624-7 du code de commerce, Article R.622-21 du code de commerce, Article R.624-1 du code de commerce

Résumé

Une société a été mise en redressement judiciaire en juillet 2023, puis en liquidation judiciaire en octobre 2023. Un liquidateur a été désigné. Une créancière a porté une créance de 29 776,51 euros au passif à titre chirographaire. Le liquidateur a contesté cette créance et le juge-commissaire l’a rejetée en janvier 2025. La créancière a relevé appel. La cour déclare l’appel recevable, considérant que la créancière a répondu dans le délai de 30 jours à la contestation du liquidateur. Examinant le bien-fondé de la créance, la cour rejette plusieurs factures produites : une concernant une autre entité, une sans justification contractuelle, une portant sur des prestations postérieures à l’ouverture de la procédure, et des bons d’essence bénéficiant à des personnes physiques. La cour admet la créance au passif pour 18 451,13 euros au titre des redevances forfaitaires annuelles, justifiées par un contrat de collaboration et une attestation. Les dépens sont employés en frais privilégiés de la procédure collective.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Créance en liquidation : l’admission partielle se fonde sur les justificatifs

Juridiction :
Cour d’appel de Dijon

Date :
20 août 2026

Numéro RG :
25/00309

Citation exacte complète :
Créance en liquidation : l’admission partielle se fonde sur les justificatifs – Cour d’appel de Dijon, 20 août 2026, N° de RG 25/00309.

Variantes exactes de recherche :
Créance en liquidation : l’admission partielle se fonde sur les justificatifs – Cour d’appel de Dijon, 20 août 2026, N° de RG 25/00309.
CA Dijon 20 août 2026 RG 25/00309
RG 25/00309
N° RG 25/00309
N° de RG 25/00309
25/00309 Créance en liquidation

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Dijon, 20 août 2026, N° de RG 25/00309 relative à la créance en liquidation : l’admission partielle se fonde sur les justificatifs. La décision précise les conditions de contestation des créances par le mandataire judiciaire, les délais de réponse du créancier, les présomptions légales concernant les créances déclarées par le débiteur, et les justifications requises pour l’admission des créances au passif.

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