Article R624-7 du Code de commerce

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Article R624-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l’admission des créances est formé devant la cour d’appel.

Renvois

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Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2026, RG n° 26/0850713 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 13 octobre 2026, RG n° 26/08507 → Redressement judiciaire → Recevabilité de l’appel : Le créancier contestait une ordonnance ayant désigné le tribunal des activités économiques…Cite : Article R.624-7
Cour d'appel de Reims, 29 septembre 2026, N° RG 25/0072229 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Reims, 29 septembre 2026, N° RG 25/00722 → Procédure → Caducité de l’appel : Le gérant n’a pas fait signifier la déclaration d’appel et le premier avis de fixation dans le délai de…Cite : Article R.624-7
Cour d'appel de Cayenne, 24 septembre 2026, N° de RG 25/0041224 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Cayenne, 24 septembre 2026, N° de RG 25/00412 → Redressement judiciaire → créance privilégiée : La cour juge l’appel recevable en l’absence de certitude sur la date de notification…Cite : articles R. 624-7 et R. 661-3
Cour d'appel de Cayenne, 24 septembre 2026, N° de RG 25/0041624 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Cayenne, 24 septembre 2026, N° de RG 25/00416 → Redressement judiciaire → créance privilégiée : La cour déclare l’appel recevable, la date de notification de l’ordonnance n’étant pas…Cite : Article R.624-7
Cour d'appel de Cayenne, 24 septembre 2026, N° de RG 25/0041524 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Cayenne, 24 septembre 2026, N° de RG 25/00415 → Redressement judiciaire → créance bancaire : L’appel est déclaré recevable en l’absence de certitude sur la notification de…Cite : Article R.624-7
Cour d'appel de Cayenne, 24 septembre 2026, N° de RG 25/0041424 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Cayenne, 24 septembre 2026, N° de RG 25/00414 → Redressement judiciaire → prêt garanti : L’appel est recevable, faute de certitude sur la date de notification de l’ordonnance. La cour…Cite : Article R.624-7
Cour d'appel de Cayenne, 24 septembre 2026, N° de RG 25/0040424 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Cayenne, 24 septembre 2026, N° de RG 25/00404 → Redressement judiciaire → créance bancaire : Les deux appels formés contre l’ordonnance sont joints et déclarés recevables, la date de…Cite : Article R.624-7
Cour d'appel de Cayenne, 24 septembre 2026, N° de RG 25/0041024 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Cayenne, 24 septembre 2026, N° de RG 25/00410 → Redressement judiciaire → créance déclarée : La cour déclare recevable l’appel formé contre l’ordonnance rejetant la créance d’escompte…Cite : Article R.624-7
Cour d'appel de Cayenne, 24 septembre 2026, N° de RG 25/0041324 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Cayenne, 24 septembre 2026, N° de RG 25/00413 → Redressement judiciaire → créance privilégiée : La cour déclare l’appel recevable en l’absence de certitude sur la notification de…Cite : Article R.624-7
Cour d'appel de Cayenne, 24 septembre 2026, N° de RG 25/0041124 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Cayenne, 24 septembre 2026, N° de RG 25/00411 → Redressement judiciaire → créance bancaire : L’appel du créancier est recevable, la date de notification de l’ordonnance n’étant pas…Cite : Article R.624-7
Cour d'appel de Dijon, 20 août 2026, RG n° 25/0030920 août 2026Cour d’appel de DijonCite : Article R.624-7
Cour d'appel de Toulouse, 17 février 2026, RG n° 25/0186117 févr. 2026Cour d’appel de ToulouseCite : Article R624-7

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