Créance en liquidation judiciaire : comment contester la forclusion efficacement ? – Cour d’appel de Toulouse, 17 février 2026, RG n° 25/01861

Quelle est la règle de droit applicable concernant la compétence du tribunal de commerce pour statuer sur les créances déclarées ?

La cour a relevé que l’article R 624-7 du code de commerce, dérogeant au principe général posé par l’article R 621-21, prévoit que « le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l’admission des créances est formé devant la cour d’appel. » Ainsi, seul l’appel était recevable à l’encontre de l’ordonnance du juge commissaire qui a refusé d’admettre la créance du créancier déclarant. Le tribunal de commerce n’était donc pas valablement saisi pour statuer sur la demande d’admission de créance.

Quels sont les critères de recevabilité d’une déclaration de créance dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire ?

La cour a constaté que la déclaration de créance doit être effectuée dans les délais prévus par la loi. En l’espèce, la cour a noté que le créancier déclarant a été relevé de la forclusion par jugement du 29 juillet 2024, ce qui lui a permis de régulariser une nouvelle déclaration de créance. Toutefois, la demande d’admission de cette créance relève de la compétence exclusive du juge commissaire, et non du tribunal de commerce.

Quelle est la portée juridique de l’ordonnance du juge commissaire dans le cadre de la procédure de sauvegarde et de liquidation judiciaire ?

L’ordonnance du juge commissaire, qui a refusé d’admettre la créance du créancier déclarant, a été considérée comme une décision susceptible d’appel devant la cour d’appel, conformément à l’article R 624-7 du code de commerce. La cour a souligné que le tribunal de commerce, en se déclarant incompétent, a agi à juste titre, car il n’était pas valablement saisi pour examiner la demande d’admission de créance.

Quels sont les effets d’une décision de relevé de forclusion sur la déclaration de créance ?

La cour a précisé que le jugement du 29 juillet 2024, qui a relevé le créancier déclarant de la forclusion, a permis à ce dernier de produire sa créance au passif de la procédure collective. Cependant, la cour a également noté que la demande d’admission de cette créance, formulée dans le cadre de l’appel, ne relevait pas de sa compétence, car elle devait être examinée par le juge commissaire.

Quels sont les critères pour juger de la recevabilité d’une demande d’admission de créance dans le cadre d’un appel ?

La cour a indiqué que la demande d’admission de créance formulée par le créancier déclarant dans le cadre de l’appel était irrecevable, car elle n’avait pas été présentée devant le premier juge. La cour a rappelé que les demandes d’admission de créance relèvent de la compétence exclusive du juge commissaire, et que le tribunal de commerce n’avait pas à connaître de cette demande dans le cadre de l’appel.

Quels sont les effets de l’article 700 du code de procédure civile sur les dépens dans le cadre d’une procédure d’appel ?

La cour a condamné le créancier déclarant à payer à l’intimé la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. Cette disposition permet à la partie qui obtient gain de cause de se voir rembourser ses frais de justice, ce qui inclut les honoraires d’avocat et autres frais engagés dans le cadre de la procédure.