COUR D’APPEL DE CAYENNE

[Adresse 1]

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT N° 147 /2026

N° RG 25/00414 –

N° Portalis 4ZAM-V-B7J-BOVV

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE

C/

S.A.S. SOCIETE TERRASSEMENT COMMERCIALISATION

S.C.P. BR & ASSOCIES Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la «Société TERRASSEMENT COMMERCIALISATION »

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026

Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire de [Localité 1], décision attaquée en date du 18 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 2024001178

APPELANTE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE,

Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, régie par les articles L.512-20 à L.512-24 du Code Monétaire et Financier, dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés(RCS) de Fort-de-France, sous le numéro 313 976 383 numéro de gestion 93 D 99, prise en la personne de son représentant légal en exercice, son Directeur Général en exercice, domiciliée es qualités audit siège.

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Emmanuelle PAIRE, avocat au barreau de GUYANE

INTIMEES :

S.A.S. SOCIETE TERRASSEMENT COMMERCIALISATION,

SAS au capital de 85.000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 524 224 474 dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 3]

défaillante

S.C.P. BR & ASSOCIES

Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la «Société TERRASSEMENT COMMERCIALISATION ».

Maître [J] [A] – BR & Associés – SCP de mandataires judiciaires ’ prise en ses bureaux de Guyane sis [Adresse 6], Guyane française.

[Adresse 7]

[Localité 4]

défaillante

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

En application des dispositions des articles 907 et 805 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 juin 2026 en audience publique et mise en délibéré au 24 septembre 2026, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant :

Mme Aurore BLUM, Présidente de chambre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Mme Aurore BLUM,

M. Laurent SOCHAS, Conseiller

Mme Patricia GOILLOT, Conseillère

qui en ont délibéré.

GREFFIER :

Mme Hélène PETRO, Greffière, présente lors des débats et du prononcé

ARRÊT :

Rendu par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 al 2 du Code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par jugement du 7 juillet 2023, le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France ouvrait une procédure de sauvegarde à l’égard de la SAS SOCIÉTÉ DE TERRASSEMENT COMMERCIALISATION ayant pour activité principale des travaux de terrassement.

Conformément aux dispositions des articles L622-24 et R622-23 du code de commerce, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Martinique de la Guyane procédait le 27 juillet 2023 à la déclaration de sa créance auprès du mandataire judiciaire correspondant à notamment à un prêt en capital de 100 000 euros du 15 mai 2020.

Par acte du 13 septembre 2025, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Martinique de la Guyane (le crédit agricole) relevait appel de l’ordonnance rendue le 18 juillet 2025 par le juge commissaire du tribunal mixte de commerce de Cayenne lequel rejetait intégralement l’admission de sa créance.

Selon avis du 17 septembre 2025, l’affaire était fixée à bref délai conformément aux articles 906, 906-1et 906-2 du Code de procédure civile.

Dans les 20 jours de la notification de l’avis à bref délai, le crédit agricole signifiait le 25 septembre 2025 la déclaration d’appel et l’avis à bref délai à la SAS SOCIÉTÉ DE TERRASSEMENT COMMERCIALISATION par remise à l’étude de l’acte et le 26 septembre 2025 à la SCP BR ASSOCIES, mandataire judiciaire, par remise de l’acte à personne morale.

Dans le délai de l’avis à bref délai, le crédit agricole déposait le 9 décembre 2025 ses premières conclusions qu’il signifiait le 8 janvier 2026 à la SAS SOCIÉTÉ DE TERRASSEMENT COMMERCIALISATION par remise de l’acte en étude et le 6 janvier 2026 à la SCP BR ASSOCIES, mandataire judiciaire, par remise de l’acte à personne morale.

Aux termes de ses uniques conclusions du 9 décembre 2025, le crédit agricole conclut à l’infirmation de l’ordonnance et à l’admission à titre chirographaire et à titre échu de sa créance pour un montant de 4 244,83 euros au titre d’un prêt garanti par l’Etat, n° 10000090136 du 15 mai 2020, au taux conventionnel de 0,55%.

Elle sollicite en outre une indemnité de procédure de 2500 €.

A l’appui de ses prétentions, il fait valoir qu’il existe une contradiction entre les motifs et le dispositif de l’ordonnance, qui admet la créance aux motifs de l’ordonnance et la rejette au dispositif.

Les intimés ne se sont pas constitués.

Sur ce, la Cour

Sur la recevabilité de l’appel

Aux termes de l’article R 624-7 du Code de commerce :

’ Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l’admission des créances est formé devant la cour d’appel.’

Selon l’article R 661-3 du même code le délai d’appel est de 10 jours à compter de la réception de la notification de l’ordonnance.

En l’espèce, faute d’accusé de réception au dossier, en l’absence de certitude de la date de notification de l’ordonnance, l’appel est jugé recevable.

Sur la motivation de l’ordonnance

L’article 455 du Code de procédure civile dispose que:

’ Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives

des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

La décision énonce la décision sous forme de dispositif’

En l’espèce, l’ordonnance querellée ainsi rédigé :

’Vu la lettre recommandée du 21 mai 2024 avec avis de réception du 24 mai 2024 adressée au créancier par le mandataire judiciaire l’informant de la contestation de sa créance

Vu l’article L624-2; L624-3 et R 624-1 et suivants du code de commerce

Attendu que le créancier a été dûment appelé à se présenter devant nous , juge commissaire par lettre recommandée avec avis de réception adressée par le greffe pour faire valoir ses observations en présence du mandataire judiciaire à l’audience du 13 septembre 2024 puis à la suite de renvois successifs, l’affaire a été évoquée à l’audience du 4 juillet 2025.

Attendu que le débiteur était représenté,

Attendu que le créancier s’est fait représenter

Attendu que mandataire judiciaire a repris les motifs exposés dans sa lettre, notamment le fait que selon le débiteur le CREDIT AGRICOLE a opéré des régularisations en continuant les prélèvments bancaires,

Attendu que le créancier a répondu au mandataire judiciaire par courrier du 28 mai 2024 e, sollicitant l’admission de sa créance pour le montant déclaré.

Attendu qu’il y a lieu de fixer définitivement la créance du crédit agricole.

Par ces motifs

Ordonnons que la dite créance soit rejetée pour les motifs indiqués.’

La motivation a pour finalité de permettre d’apprécier les motifs du premier juge. Aussi, outre la contrariété entre les motifs ’ Attendu qu’il y a lieu de fixer définitivement la créance du crédit agricole’ et le dispositif ’ Ordonnons que la dite créance soit rejetée pour les motifs indiqués’ , mais encore en l’absence de motivation explicite et d’observations contraires devant la cour, il y a lieu d’admettre la créance à titre chirographaire et échu pour un montant de 4.244,83 euros au titre d’un prêt garanti par l’Etat, n° 10000090136 du 15 mai 2020, sans intérêt s’agissant d’un PGE.

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile

Les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure collective.

PAR CES MOTIFS

La cour, par arrêt de défaut prononcé par mise à disposition au greffe,

Infirme l’ordonnance déférée.

Statuant à nouveau,

Admet la créance de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Martinique et de la Guyane à titre chirographaire et échu pour un montant de 4 244,83 euros au titre d’un prêt garanti par l’Etat, n° 10000090136 du 15 mai 2020, en quittances ou deniers,

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure collective.

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par la Présidente de chambre et la Greffière.

La Greffière La Présidente de chambre

Hélène PETRO Aurore BLUM