R.G. : N° RG 25/00722 – N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUTQ

ARRÊT N°

du : 29 septembre 2026

KLV

Formule exécutoire le :

à :

Me Emmanuel LUDOT

la SELAS DEVARENNE ASSOCIES [Localité 1] EST

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2026

APPELANT :

d’une ordonnance rendue le 02 mai 2025 par le Juge commissaire du tribunal de commerce de Reims (RG 2024008729)

Monsieur [K] [V] ès qualité de gérant de la SARL FACILITY CARS société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro de 533 888 996 dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 2], en état de liquidation judiciaire

[Adresse 2]

[Localité 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 51454-2025-002204 du 26/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2] et aide juridictionnelle rectifiée le 20/01/2026)

Représenté par Me Emmanuel LUDOT, avocat au barreau de Reims

INTIMÉ :

Etablissement public POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 4], représenté par M. [F] [Q], comptable des finances publiques

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par Me Pierre DEVARENNE de la SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST, avocat au barreau de Châlons en Champagne

PARTIE INTERVENANTE

Maître [N] [T], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Facility Cars- fonction auxquelles elle a été désignée par jugement du 27 juin 2023 rendu par le tribunal de commerce de Reims

[Adresse 4]

[Localité 3]

DÉBATS :

A l’audience publique du 23 juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l’article 914-5 du code de procédure civile, Mme Sandrine PILON, conseiller, et M. Kevin LECLERE [Localité 6], conseiller ont entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ces magistrats en ont rendu compte à la cour dans son délibéré

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Cristina DIAS DA SILVA, présidente de chambre

Mme Sandrine PILON, conseillère

M. Kevin LECLERE VUE, conseiller

GREFFIER D’AUDIENCE :

Mme Lozie SOKY, greffier placé lors des débats et Mme Amandine TRIPET, greffière, lors de la mise à disposition

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée.

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signé par Mme DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et par Mme TRIPET, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

****

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

Par jugement du 27 juin 2023, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la société à responsabilité limitée Facility Cars, fixé l’état de cessation des paiements au 27 décembre 2021 et désigné Me [N] [T], ès qualités de liquidateur judiciaire.

Le Pôle de recouvrement spécialisé de la Marne a déclaré sa créance pour la somme de 4’208’861 euros.

Me [T] a notifié une contestation de cette créance pour la somme de 2’708’920 euros.

Les parties ont été convoquées devant le juge commissaire du tribunal de commerce à l’audience du 26 février 2025. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 2 avril 2025 à laquelle ont comparu Me [T], M. [V], représenté par Me [H] [G], et le Pôle de recouvrement spécialisé de la Marne, représenté par le comptable des finances publiques.

Par ordonnance contradictoire du 2 mai 2025, le juge commissaire du tribunal de commerce de Reims a’:

– Prononcé l’admission définitive du Pôle de recouvrement spécialisé de la Marne au passif de la société Facility Cars pour la somme de 1’299’915 euros à titre privilégié et rejeté le surplus de la demande pour la somme de 2’908’946 euros,

– Dit que le greffier notifiera l’ordonnance aux parties qui disposeront d’un délai de dix jours pour en interjeter appel, devant la cour d’appel de Reims, conformément à l’article R. 624-7 du code de commerce,

– Dit que mention de l’ordonnance sera portée sur l’état des créances par les soins du greffier,

– Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure collective.

Par déclaration du 14 mai 2025, M. [V], ès qualités de gérant de la société Facility Cars, a interjeté appel de l’ordonnance en toutes ses dispositions précitées.

L’avis d’orientation de l’affaire à bref délai a été adressé à l’appelant par voie électronique le 22 mai 2025.

Par soit-transmis du 26 mai 2025, l’affaire a été communiquée à Mme la procureure générale près cette cour conformément à l’article 425 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 21 juillet 2025, M. [V] demande à la cour de’:

– infirmer l’ordonnance en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

– rejeter l’intégralité des déclarations de créance du Pôle de recouvrement spécialisé de la Marne,

– juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Il fait valoir qu’aucune pièce n’a été communiquée par le Pôle de recouvrement spécialisé de la Marne à l’appui de sa déclaration de créance.

Un second avis d’orientation de l’affaire à bref délai a été adressé à l’appelant par voie électronique le 15 janvier 2026.

Par message électronique du 22 janvier 2026, le greffe a indiqué à M. [V] de ne pas prendre en compte le second avis d’orientation de l’affaire à bref délai.

La déclaration d’appel, le second avis d’orientation de l’affaire à bref délai et les conclusions de M. [V] ont été signifiés à Pôle de recouvrement spécialisé de la Marne et à Me [T] par exploits séparés délivrés respectivement les 27 janvier et 2 février 2026.

Le Pôle de recouvrement spécialisé de la Marne a constitué avocat par acte notifié par voie électronique le 19 février 2026.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 20 mars 2026, et signifiées à Me [T] le 25 mars 2026, le Pôle de recouvrement spécialisé de la Marne, demande à la cour de’:

– déclarer irrecevable l’appel formé par M. [V] ès qualités de gérant de la société Facility Cars, à l’encontre de l’ordonnance du juge commissaire,

Subsidiairement,

– débouter M. [V] de l’ensemble de ses prétentions,

– confirmer le jugement,

– condamner M. [V] aux entiers dépens.

Sur le fondement de l’article 546 du code de procédure civile, il soutient que M. [V] n’a pas d’intérêt à interjeter appel contre l’ordonnance dès lors qu’il avait convenu devant le juge commissaire de l’admission de sa créance sans faire valoir de contestation.

Sur le fond, il fait valoir qu’il justifie de sa créance au titre de l’impôt sur les sociétés dû pour les années 2017 à 2019. Il précise que M. [V] a fait l’objet d’une procédure de vérification de comptabilité par l’administration fiscale dont l’avis en résultant lui a été notifié le 3 octobre 2022 et qu’à la suite de la communication de celui-ci un procès-verbal d’opposition individuelle à contrôle fiscal lui a notifié le 25 novembre 2022. Il ajoute qu’une proposition de rectification interruptive de prescription lui a été signifié, ainsi qu’à la société Facility Cars, avant l’ouverture de la procédure collective, et qu’un entretien a eu lieu avec l’administration fiscale le 14 avril 2023. Elle indique enfin que le courrier adressé par l’administration fiscale à Me [O] le 1er décembre 2023 reprend les sommes dues.

L’ordonnance de clôture a été délivrée le 9 juin 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 23 juin suivant.

Par message transmis par voie électronique le 24 juin 2026,’la cour a sollicité les observations éventuelles des parties concernant la caducité de la déclaration d’appel relevée d’office en application de l’article 906-1, alinéa 1er, du code de procédure civile, compte tenu de l’absence d’effet interruptif attaché à la demande d’aide juridictionnelle, notamment sur les délais impartis à l’appelant pour signifier la déclaration d’appel dans le cadre de la procédure à bref délai en application de l’article art. 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.

Par message transmis par voie électronique le 25 juin 2026, le Pôle de recouvrement spécialisé de la Marne fait valoir que lui a été signifié le 27 janvier 2026 un avis de fixation de l’affaire à bref délai datant du 15 janvier 2026, et non du 22 mai 2025, tout en précisant que le calendrier de «’circuit court’» qui lui a été transmis indique qu’il ne faut pas prendre en considération le second avis de fixation de l’affaire à bref délai délivré le 15 janvier 2026. Il indique que si un avis de fixation à bref délai a été délivré le 22 mai 2025, il est certain qu’il ne lui a pas été signifié dans le délai de 20 jours et que la caducité de la déclaration d’appel est encourue. Il a sollicité la communication de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai du 22 mai 2025.

Par message transmis par voie électronique le 29 juin 2026, M. [V] indique que l’avis de fixation de l’affaire à bref délai est du 15 janvier 2026, et non du 22 mai 2025, et que la signification de ce dernier est intervenue dans le délai de 20 jours de telle sorte que la caducité de la déclaration d’appel n’est pas encoure. Il fait en outre valoir qu’il ne pouvait pas faire signifier la déclaration d’appel avant qu’un commissaire de justice ne soit désigné, et qu’en l’occurrence, cette désignation est intervenue le 20 janvier 2026, de sorte qu’il ne pouvait y être procédé avant cette date.

Par message transmis par voie électronique le 13 juillet 2026, la cour a transmis l’avis de fixation de l’affaire à bref délai du 22 mai 2025 à l’avocat du Pôle de recouvrement spécialisé de la Marne et a sollicité les observations éventuelles des parties concernant la caducité de la déclaration d’appel de M. [V] en application de l’article 906-2, alinéa 5, du code de procédure civile.

Par message transmis par voie électronique le 13 juillet 2026, le Pôle de recouvrement spécialisé de la Marne a fait observer, sur le fondement de l’article 906-1 du code de procédure civile, que l’avis de fixation de l’affaire à bref délai du 22 mai 2025 ne lui a pas été signifié dans les 20 jours, ni même aux termes de l’assignation du 27 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 906-1, alinéa 1er, du code de procédure civile, lorsque l’affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l’appelant signifie la déclaration d’appel dans les vingt jours de la réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.

Selon l’article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles, lorsqu’une action en justice ou un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai devant les juridictions de première instance ou d’appel, l’action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d’aide juridictionnelle s’y rapportant est adressée ou déposée au bureau d’aide juridictionnelle avant l’expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter :

1° De la notification de la décision d’admission provisoire ;

2° De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ;

3° De la date à laquelle le demandeur de l’aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d’admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l’article 69 et de l’article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ;

4° Ou, en cas d’admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.

Lorsque la demande d’aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 906-2, 909 et 910 du code de procédure civile et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article.

Par dérogation aux premier et sixième alinéas du présent article, les délais mentionnés ci-dessus ne sont pas interrompus lorsque, à la suite du rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, le demandeur présente une nouvelle demande ayant le même objet que la précédente.

Il résulte de ces dispositions que le point de départ d’un délai de recours est reporté, au profit de celui qui demande le bénéfice de l’aide juridictionnelle avant l’expiration de ce délai, au jour de la notification de la décision statuant définitivement sur cette demande ou, en cas d’admission, à la date, si elle est plus tardive, du jour de la désignation d’un auxiliaire de justice en vue d’assister ou de représenter le bénéficiaire de cette aide pour l’exercice de ce recours.

Le point de départ des délais impartis pour conclure ou former appel incident est reporté de manière identique au profit des parties à une instance d’appel sollicitant le bénéfice de l’aide juridictionnelle au cours des délais mentionnés aux articles 905-2, 909 et 910 du code de procédure civile.

En revanche, l’article 43 du décret ne prévoit aucun report du point de départ de délais impartis à l’appelant pour signifier à l’intimé, à peine de caducité, selon le cas, la déclaration d’appel et l’avis de fixation de l’affaire à bref délai dans les vingt jours à compter de cet avis, en application de l’article 906-1 du code de procédure civile, ou les conclusions à l’intimé qui n’a pas constitué avocat dans le mois qui suit l’expiration du délai de deux mois pour remettre ses conclusion au greffe.

En l’espèce, M. [V] a formé sa demande d’aide juridictionnelle le 6 mai 2025 à laquelle il a été fait droit le 26 septembre 2025. Cet acte ne contenait pas de demande de désignation d’un commissaire de justice compétent pour instrumenter sur le ressort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, lieu où est domicilié le Pôle de recouvrement spécialisé de la Marne.

Ce n’est que le 17 novembre 2025 que M. [V] a saisi le bureau de l’aide juridictionnelle d’une demande complétive de désignation d’un commissaire de justice compétent pour instrumenter sur le ressort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, à laquelle il a été fait droit par une décision rectificative le 20 janvier 2026.

Ceci étant exposé, M. [V], ès qualités de gérant de la société Facility Cars, a interjeté appel de l’ordonnance par déclaration du 14 mai 2025.

Contrairement à ce qu’il soutient aux termes de ses observations, un avis d’orientation de l’affaire à bref délai lui a bien été adressé par voie électronique le 22 mai 2025. Si le greffe lui a adressé un second avis par erreur le 15 janvier 2026, il lui a adressé un message le 22 janvier 2026 aux termes duquel il lui indiquait qu’il ne fallait pas prendre en considération ce second avis.

C’est donc bien le premier avis qui a valablement fait courir les délais qui lui étaient impartis à la fois pour le signifier à l’intimé,’avec la déclaration d’appel, ainsi que pour remettre ses conclusions au greffe et les signifier à l’intimé qui n’a pas constitué, le tout, à peine de caducité de la déclaration d’appel.

Il convient d’ailleurs de relever que M. [V] a remis ses conclusions au greffe le 21 juillet 2025, soit la veille du dernier jour du délai de deux mois qui lui était imparti pour ce faire, de sorte qu’il avait parfaitement conscience que son délai pour accomplir les diligences procédurales avait bien débuté à compter du premier avis d’orientation de l’affaire à bref délai qui lui a été adressé.

Or, M. [V] n’a pas fait procéder à la signification au Pôle de recouvrement spécialisé de la Marne de sa déclaration d’appel ni du premier avis d’orientation de l’affaire à bref délai, qui n’était pas erroné, dans le délai de vingt jours de cet avis.

Dès lors qu’il n’a pas jugé utile de solliciter, dans sa demande d’aide juridictionnelle primitive, la désignation d’un commissaire de justice compétent pour instrumenter dans le ressort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, il lui appartenait de faire procéder à la signification des actes au Pôle de recouvrement spécialisé de la Marne dans le délai par ses propres moyens, la demande d’aide juridictionnelle n’interrompant pas et ne suspendant pas ledit délai.

Il conviendra dans ces conditions de constater la caducité de la déclaration d’appel.

M. [V], qui succombe, sera condamné aux dépens de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS’:

La cour, statuant par arrêt contradictoire’;

Constate la caducité de la déclaration d’appel de M. [K] [L] n°25/722) ;

Condamne M. [K] [V] aux dépens de l’instance d’appel.

La greffière La présidente