MINUTE N° 377/26

Copie exécutoire à

– Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY

– Me Marion BORGHI

Arrêt notifié aux parties

Le 30.09.2026

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM [E] PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

PREMIERE CHAMBRE CIVILE – SECTION A

ARRET [E] 30 Septembre 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 1 A N° RG 25/04227 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IU4L

Décision déférée à la Cour : 07 Septembre 2023 par le Tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY – Greffe des procédures collectives

APPELANTE :

S.C.E.A. [Y] PRE

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la Cour

Avocat plaidant : Me Noëlle OURTAU-VING, avocat au barreau de METZ

INTIMES :

Maître [Z] [U], mandataire judiciaire, ès-qualité de commissaire à l’exécution du plan de la SCEA [Y] PRE

[Adresse 2]

Représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la Cour

Avocat plaidant : Me Noëlle OURTAU-VING, avocat au barreau de METZ

E.U.R.L. [P] [G]

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

Représentée par Me Marion BORGHI de la SELARL MARION BORGHI AVOCAT, avocat à la Cour

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 01 Juillet 2026, en audience publique, un rapport de l’affaire ayant été présenté à l’audience, devant la Cour composée de :

M. WALGENWITZ, Président de chambre

M. ROUBLOT, Conseiller

Mme RHODE, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE

ARRET :

– Contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

– signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, cadre greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS PROCÉDURE PRÉTENTIONS DES PARTIES :

’

 » » » » »’

L’EURL [P] [G] commercialise des engrais à destination’des agriculteurs et a entretenu une relation d’affaires avec la SCEA [Y] PRE, dont l’objet est l’exploitation de biens agricoles.

Par jugement du tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY du 4 octobre 2021, la SCEA [E] GRAND’PRE a été mise en redressement judiciaire et Maître [U] a été désigné mandataire judiciaire.

Par courrier adressé à l’EURL [P] [G] le’21’octobre’2021, Maître [U]’informait l’EURL du redressement judiciaire de la SCEA [Y] PRE et l’invitait à déclarer sa créance dans un délai de deux mois, tout en lui indiquant que le débiteur (la SCEA [Y] PRE) avait déclaré, en son nom, une créance pour un montant de 75 288,90 euros. Le mandataire proposait alors à l’EURL [P] [G] de ratifier ou de modifier le montant de cette créance déclarée par le débiteur.

Par courrier en réponse du 2 novembre 2021, l’EURL [P] [G] modifiait le montant de la créance déclarée par le débiteur et déclarait au passif de la SCEA [Y] PRE la somme de 87 368,90 euros TTC, expliquant que ce montant correspondait au total de huit’factures impayées jointes au formulaire de déclaration de créance.

’

Près de 15 mois plus tard, Maître [U] adressait le 2 mars 2023 à l’EURL [P] [G] un courrier dans lequel il l’informait de ce que la créance de 87 368,90 euros était contestée par le débiteur.

Suite au refus du mandataire de tenir compte de ses observations et d’inscrire au passif cette créance, l’EURL [P]'[G] a saisi’le juge commissaire du tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY de la contestation.

Le juge commissaire a rendu son ordonnance le 7 septembre 2023, considérant la déclaration de créance recevable en la forme et ordonnant la réouverture des débats en renvoyant le dossier à une nouvelle audience. Cette décision de renvoi s’expliquait par la circonstance que l’avocat de l’EURL [P] [G] avait adressé tardivement des pièces pour justifier du bien fondé de la créance et qu’il convenait de permettre à la SCEA [Y] PRE d’en prendre connaissance.

La SCEA [Y] PRE a interjeté appel de cette ordonnance et par arrêt du 15 mai 2024, la 5ème chambre commerciale de la Cour d’Appel de NANCY a :

’CONFIRME l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a déclaré recevable en la forme la déclaration de créance de la société Noël [G].

Et ajoutant :

Statuant à nouveau,,

ADMIS la créance de la société Noël [G] au passif du redressement judiciaire de la société [Y] Pré à hauteur de 75 288.90 euros.

CONDAMNE la société [Y] Pré à payer à la société Noël [G] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE la société [Y] Pré aux dépens de première instance et d’appel.’

La SCEA [Y] PRE a formé un pourvoi en cassation et par arrêt du 10 septembre 2025, la’Cour de Cassation a’cassé’et’annulé l’arrêt, ’sauf’en ce qu’il déclare recevable en la forme la déclaration de créance de la société Noël [G]’, au motif que la créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire judiciaire fait uniquement présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, mais ne vaut pas reconnaissance par le débiteur du bien fondé de cette dernière.

Le dossier a été renvoyé devant la Cour d’appel de COLMAR, qui a été saisie par la SCEA [E] GRAND PRE et par Maître [Z] [U], en qualité de commissaire à l’exécution du plan de la SCEA [Y] PRE, par déclaration par voie électronique du 7 novembre 2025.

’

L’EURL [P] [G] s’est constituée intimée le 29 décembre 2025.’

Aux termes de leurs dernières écritures du 15 juin 2026, transmises par voie électronique le même jour, auxquelles était joint un bordereau de communication de pièces qui n’a fait l’objet d’aucune contestation, la SCEA [E] GRAND’PRE et Maître [Z] [U], en qualité de commissaire à l’exécution du plan de la SCEA [Y] PRE, demandent à la cour de’:

’Vu les conclusions déposées par l’intimée, l’EURL [P] [G], en date des 20 février 2026 et 1er mars 2026 ;

Vu le bordereau de communication de pièces et les pièces produites, notamment les pièces

n° 11 à n° 13 ;

Vu l’article 780 du Code de Procédure Civile ;

Vu l’article 1315 du Code Civil ;

Vu la Jurisprudence ;

Avant dire droit,

Ordonner à l’intimée de produire des documents lisibles et exploitables, voire leurs originaux, de manière à permettre à la SCEA [E] GRAND de prendre position.

A défaut,

Ecarter du débat, les documents et pièces numéro 11 à 13.

En tant que de besoin,

Ordonner la communication des originaux.

Condamner l’EURL [P] [G] à 3.000€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamner l’EURL [P] [G] aux entiers frais et dépens de première instance et d’appel.

Réserver, le cas échéant, après production des éléments, à l’appelante, la SCEA [Y]

PRE, la possibilité de conclure plus avant sur le fond.

Au fond

A titre principal,

Vu les textes ;

Vu la Jurisprudence ;

Vu l’Arrêt de la Cour de Cassation en date du 10 septembre 2025 ;

Vu la déclaration de saisine ;

Vu les articles L622-6, L622-18, L622-24, L622-25 et suivants, R622-21 et suivants, R622-

23 et suivants, L622-26, R622-26, L624-1 et R624-1, L626-5, L626-21 du Code de Commerce ;

Vu les articles 16, 544 et 562 du Code de Procédure Civile ;

Vu la déclaration de saisine régularisée ;

Vu les conclusions et demandes de l’intimée l’EURL [P] [G]

Constater l’irrecevabilité de la demande de l’EURL [P] [G] de fixation de sa créance au passif par la Juridiction de céans.

En conséquence,

REJETER intégralement les demandes, fins et moyens de l’EURL [P] [G] sa demande,

La DEBOUTER de ses entiers demandes, moyens, et fins.

DECLARER l’appel de la SCEA [Y] PRE recevable et bien fondé,

CONSTATER l’intervention volontaire de Maître [Z] [U] en sa qualité de Commissaire à l’exécution du Plan de Redressement de la SCEA [Y] PRE, précédemment de Mandataire Judiciaire en charge de la vérification du passif.

DECLARER irrecevable toutes prétentions et moyens de l’EURL [P] [G]

Y faisant droit,

INFIRMER en toutes ses dispositions l’Ordonnance du Juge Commissaire du 7 septembre 2023 ;

DECLARER irrecevable l’EURL [P] [G] en toutes ses demandes, moyens et fins ;

ECARTER des débats, les pièces illisibles et inexploitables,

En tout état de cause, les DECLARER irrecevables ;

DEBOUTER l’EURL [P] [G] de toutes demandes additionnelles, reconventionnelles ou incidentes ;

JUGER la demande nouvelle d’admission au passif de la SCEA [E] GRAND PRE irrecevable ;

INFIRMER en totalité l’Ordonnance du Juge Commissaire ;

JUGER que la prétendue créance de l’EURL [P] [G], non dûment déclarée au passif,

doit être rejetée et porter pour zéro sur l’état des créances.

Subsidiairement,

JUGER que si des créances devaient être admises, elles ne pourraient l’être qu’après débat contradictoire sur des pièces démontrant éventuellement un bienfondé de créances, au demeurant, elles ne pourraient l’être au-delà de 500 € et que toute créance sera expurgée d’intérêts, en raison de l’interdiction des intérêts par l’effet de l’ouverture d’une procédure collective.

CONDAMNER l’EURL [P] [G] à 3.000 € en application de l’article 700 du Code de

Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel. »

’

Dans ses dernières écritures du 15 mai 2026, transmises par voie électronique le même jour, auxquelles était joint un bordereau de communication de pièces, l’EURL [P] [G]’conclut à ce que la cour vienne à :

’Vu les pièces versées aux débats,

Vu l’article 561 du code de procédure civile,

REJETER l’appel et le DIRE mal fondé

EN CONSEQUENCE :

CONFIRMER l’ordonnance rendue le 7 septembre 2023 par le juge commissaire du Tribunal Judiciaire de VAL DE BRIEY en ce qu’elle a jugé la déclaration de créance de l’EURL [P] [G] recevable au passif de la procédure de redressement judiciaire de la SCEA [Y] PRE ;

Par l’effet dévolutif de l’appel et sur le fond, admettre la créance de l’EURL [P] [G] au passif de la SCEA [Y] PRE à la somme totale de 87.368,90 euros ;

CONDAMNER la SCEA [E] GRAND PRE à verser à l’EURL [P] [G] la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du CPC ;

CONDAMNER la SCEA [Y] PRE aux entiers dépens de première instance et d’appel. »’

’

Par ordonnance du 30 juin 2026 le dossier était clôturé et renvoyé à l’audience de plaidoirie du 1er juillet 2026.

’

Le dossier était évoqué à cette audience.

’

Lors des débats, le président a attiré l’attention du conseil de la SCEA [Y] PRE et de Me [U] sur le fait que l’intimée avait produit les originaux des deux bons de commandes qui avaient été joints aux copies initialement transmises en pièce 11 et 14. La SCEA [Y] PRE et son commissaire au plan ont été autorisés à produire une note en délibéré jusqu’au 31 juillet 2026, comportant leurs éventuelles observations sur ces deux pièces produites en original.

’

Pour l’exposé complet des faits, des moyens des parties, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé à leurs écritures.

’

MOTIFS DE LA DECISION :

’

’

A titre liminaire, d’une part la cour rappelle qu’en application de l’article 954 du code de procédure civile, elle ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif. Or, ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, les demandes des parties tendant à voir ’constater’ ou ’dire et juger’ en ce que, hors les cas prévus par la loi, elles ne sont pas susceptibles d’emporter de conséquences juridiques, mais constituent en réalité des moyens ou arguments, de sorte que la cour n’y répondra qu’à la condition qu’ils viennent au soutien de la prétention formulée dans le dispositif des conclusions et, en tout état de cause, pas dans son dispositif mais dans ses motifs.

D’autre part, la cour constate l’intervention volontaire de Maître [Z] [U], en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement de la SCEA [Y] PRE, alors que précédemment il intervenait comme mandataire judiciaire, en charge de la vérification du passif.’

’

1) Sur la recevabilité de la déclaration de créance de l’EURL [P] [G] :

La SCEA [E] GRAND PRE conteste la recevabilité de la déclaration de créance faite par l’EURL [P] [G] et sollicite, corrélativement, l’infirmation de la décision du juge commissaire qui l’a déclarée recevable dans son ordonnance du 7 septembre 2023.

Il convient de rappeler que les dispositions de cette ordonnance, qui ont déclaré recevable la déclaration de créance litigieuse, ont été confirmées dans l’arrêt rendu le 15 mai 2024 par la Cour d’appel de NANCY.

Or, la Cour’de Cassation, dans’son’arrêt du’10 septembre 2025, n’a pas cassé les dispositions de l’arrêt du 15 mai 2024 consacrées à la recevabilité de la déclaration de créance, puisque l’arrêt de la Cour d’appel de NANCY a été cassé ’sauf en ce qu’il déclare recevable en la forme la déclaration de créance de la société Noël [G]’.

Dès lors, les longs développements de la SCEA [Y] PRE consacrés à ce moyen sont sans intérêts et inopérants, puisque la question de la recevabilité de la déclaration de créance a été définitivement tranchée.

La demande d’irrecevabilité sera rejetée.

2) Sur le bien fondé et le montant de la créance en litige :

La Cour d’appel de NANCY a, dans son arrêt du 15 mai 2024, admis la créance de la société [P] [G] à hauteur de 75 288,90 euros, au motif que la SCEA avait elle-même déclaré ce montant au mandataire et que cela valait ’aveu extra judiciaire de cette créance’.

La cour de cassation a invalidé ce raisonnement, en rappelant que la déclaration’par le débiteur lui-même vaut simplement’présomption et’non ’aveu’ ou ’reconnaissance »et que cela ne’peut ’dispenser’le créancier de la preuve de sa créance’.

Il appartient donc à l’EURL [P] [G] de rapporter à la cour la preuve de sa créance alléguée de 87 368,90 euros qui correspond selon elle aux montants visés par 8 factures.

’

2-1) Sur l’irrecevabilité des prétentions de l’EURL [P] [G]’soutenue par la SCEA [Y] PRE :

’

La SCEA [Y] PRE et Me [U] concluent à ce que la cour vienne à ’DECLARER irrecevables toutes prétentions et moyens de l’EURL [P] [G]’.

’

Ils soutiennent que l’intimée a formulé une’demande de ’fixation’ au passif dans ses écritures du 20 février et 1er mars 2026 et non d’admission, de sorte qu’en vertu de l’effet dévolutif de l’appel, qui autorise la juridiction qu’à admettre ou rejeter la créance, il devrait être constater l’irrecevabilité des demandes.

Aux termes de l’article 564 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait. En outre, il résulte des articles 565 et 566 du même code que les prétentions ne sont pas nouvelles, dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges, même si leur fondement juridique est différent, les parties pouvant aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises aux premiers juges et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément.

L’article 910-4 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la cause, énonce pour sa part, que ’à peine d’irrecevabilité, relevée d’office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond. L’irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.

Néanmoins et sans préjudice de l’alinéa 2 de l’article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l’intervention d’un tiers ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.’

En l’espèce, la cour ne peut que rejeter le moyen d’irrecevabilité soutenu par la SCEA [Y] PRE, en rappelant que dans des écritures ultérieures, l’EURL [P] [G] a sollicité ’l’admission’ au passif de la créance.

Au demeurant, la demande initiale de ’fixation’ au passif ne saurait être considérée comme une demande nouvelle, au sens de l’article 564 du code de procédure civile, alors que cette formulation de prétention tendait aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges et ne saurait être analysée comme une extension de la dévolution du litige.’

’

Pour les mêmes raisons, ils ne sauraient davantage soutenir que l’intimée n’aurait pas respecté le principe de concentration des prétentions, en ce sens que, dès ses premières conclusions, sa demande était parfaitement identifiée.

Quant à la longue argumentation de la SCEA [Y] PRE et de Me [U] présente dans les développements consacrés au bien fondé des factures présentées, qui remet en cause une fois encore la recevabilité des demandes de l’EURL [P] [G] (selon l’argument qu’une créance ne saurait être admise sur la base de la production de factures, au motif que n’importe qui pourrait émettre des factures, sans qu’elles ne correspondent à des prestations), elle est également inopérante. Il ne s’agit pas d’une question de recevabilité de la demande, mais de son bien fondé.

’

Enfin, la cour ne peut que déplorer le dernier moyen d’irrecevabilité (apparaissant en fin de leurs conclusions, en page 59, dont la structuration interroge) développé par la SCEA [Y] PRE, selon lequel’l’EURL [P] [G], dans le cadre du débat contradictoire devant Madame le juge commissaire, n’a justifié de sa créance à aucun moment, à aucun stade de la procédure.

Elle n’a pas produit la moindre pièce démontrant le bienfondé de ses créances.

Elle aura tout à fait irrégulièrement et de façon irrecevable, tenté de le faire postérieurement à la mise en délibéré de l’affaire.

Force sera de constater l’irrecevabilité de ces éléments qui seront écartés du débat’.

Ce moyen méconnaît le pouvoir d’évocation de la cour, tiré de la décision de la cour de cassation, mais aussi les faits eux-mêmes, puisque le juge commissaire, dans le cadre du débat contradictoire, a admis aux débats la production des pièces en question, avant d’ordonner un renvoi pour permettre au débiteur de prendre position.

Cet énième moyen d’irrecevabilité sera lui aussi écarté.

2-2) Sur le caractère illisible de certaines pièces :

’

L’EURL [P]'[G] produit à l’appui de sa demande des pièces justificatives, que sont les 2 principales factures, FC4614 du 1er juillet 2017 pour 33 583,68 € TTC et ’FC3995 du’19 août 2016 pour 27 945,22 €’TTC (ses annexes 10 et 14), ainsi que les bons de commande et de livraison et CMR qu’elle affirme afférents.

La société appelante et Maître [U], en qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement de la SCEA [Y] PRE, soulèvent plusieurs difficultés en lien avec leur communication et leur ’lisibilité’.

D’une part, la SCEA [Y] PRE et Maître [Z] [U], en qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement de la SCEA [Y] PRE, ne sauraient sérieusement contester la validité de ces pièces et réclamer qu’elles soient écartées, au motif qu’elles auraient été communiquées après les débats tenus devant le juge commissaire en 2023, alors que l’article 561 du CPC précise que ’l’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel’, ce qui conduit donc la présente juridiction d’appel à rejuger l’affaire en son entier et à permettre aux parties de verser les pièces qu’elles jugent utiles. Au demeurant, lesdites pièces (pièces 11 à 13 et pièces 15 à 17) ont été régulièrement transmises et visées dans le bordereau à hauteur d’appel, d’abord à [Localité 1] et aujourd’hui à [Localité 2], de sorte qu’elles ont été soumises au contradictoire.

D’autre part, l’appelante et son commissaire au plan ne sauraient davantage réclamer ’avant dire droit’, qu’il soit ordonné à l’intimée de produire ses pièces 11 à 13 (à savoir’les bons de’commandes,’les bons de livraison et les lettres de voiture) ’de manière lisible’ et, en tant que de besoin, ’la communication des originaux’ et à défaut de les écarter des débats.

En effet, la cour observe que ces pièces – qui ont été photocopiées en haute définition et de nouveau adressées à la SCEA [Y] PRE par voie postale par courrier du 7 mai 2026 (pièce 18) – sont parfaitement lisibles.

De surcroît, les originaux des bons de commande ont été produits à la cour. Leur examen permet de confirmer l’exacte similitude existant entre eux et les copies, lisibles, qui avaient été produites aux débats antérieurement.

’

2-3) Sur le bien fondé :

’

Concernant la première facture FC4614 du 1er juillet 2017, établie pour 33 583,68 € TTC (pièce 10), l’EURL [P] [G]’a produit le bon de commande n°39 du 23 novembre 2016, prévoyant une livraison en avril 2017 (30 T d’Ammo à 260 € T + 27 T [Adresse 4] à 450 € T et 30 T d’engrais 12.27.00 à 290 € T + TVA à 20 %), portant la signature de Monsieur [D], représentant de la SCEA (pièce 11).

Force est de constater que les trois bons de livraison produits en annexe 12 concernent des livraisons réalisés en février, mars et avril 2017, sur les produits commandés à des quantités correspondant à peu près au bon de commande (30,38 T, 25,86 T et 29,14 T).

Les trois CMR viennent confirmer l’existence de ces livraisons de produits, avec des poids définitifs légèrement inférieurs à ceux prévus par le bon, ce qui explique que la facture éditée ne porte que sur une somme de 33 583,68 €.

’

Pour’la facture FC3995 du 19 août 2016 pour 27,945,22 € TTC (pièce 14),’il est produit par l’intimée les justificatifs que sont le bon de commande du 24 novembre 2015, pour une livraison en mars 2016 ([Adresse 5] à 450 € T et 30 T d’engrais 23 04 06 à 348 € T + TVA à 20 %, soit 28 728 € TTC) (pièce 15), portant la signature de Monsieur [D], les deux bons de livraison pour les deux chargements livrés en février et mars 2016, pour des quantités de 29,20 et 29,16 tonnes (pièce 16), portant la signature de Monsieur [D] et les CMR pour la livraison avec les poids définitifs légèrement inférieurs, d’où la facture de 27 945,22 € légèrement inférieure au bon de commande.

’

Il s’en déduit que l’EURL [P] [G] rapporte bel et bien la preuve de l’existence de ces deux créances, pour un montant de 61’528,90 euros, étant rappelé une fois encore, qu’au départ de la procédure de redressement, le débiteur, à savoir la SCEA [Y] PRE, a déclaré spontanément à l’ouverture de la procédure de redressement, l’existence d’une dette à l’égard de son fournisseur à hauteur de 75 288,90 euros, ce qui démontre qu’elle avait parfaitement conscience de l’existence de ces livraisons non réglées.

Quant aux six autres factures mises en compte (n° FC4424 ; 4742′; 4985′; 5383′; 6090’; 6922 en annexe 1), elles portent sur la période d’avril 2017 à novembre 2020, période antérieure à la date de mise en redressement judiciaire de la SCEA [Y]’PRE le 4 octobre 2021 – pour un montant total de 25 840 euros et correspondent à 6 indemnités forfaitaires de 40 euros (prévue par l’article L.441-6 du Code du commerce) et la pénalité de retard de 12 % l’an, étant précisé que ce taux était visé dans les factures et doit être considéré comme ayant été accepté par la SCEA [Y] PRE.

Dès lors, il convient de considérer ces 6 factures comme étant également valables et justifiées, tout du moins pour la somme en lien avec le taux d’intérêt de 12 % et la prise en compte de deux indemnités forfaitaires de 40 euros, de sorte qu’elles seront intégrées dans le calcul de la créance.

Par conséquent, déduction faite de 4 indemnités forfaitaires de 40 euros, il conviendra de fixer le montant de la créance de l’EURL [P] [G], au passif de la SCEA [Y] PRE, à la somme de 87’208,90 euros.

’

3) Sur les demandes accessoires :

 » » » » »’

Etant rappelé que l’ordonnance du juge commissaire avait sursis à statuer sur les dépens, les demandes de la SCEA [E] GRAND PRE et de Maître [Z] [U], en qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement de la SCEA [Y] PRE, étant’rejetées en totalité, la SCEA [Y] PRE assumera la totalité des dépens de première instance et d’appel.

La demande de la SCEA [E] GRAND PRE et de Maître [Z] [U] présentée à ce titre, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, sera rejetée.

En revanche, la SCEA [Y] PRE sera redevable envers l’EURL [P]'[G] d’une somme de 4 000 euros au même titre et sur le même fondement.

’

P A R C E S M O T I F S

La Cour,

’

Constate l’intervention volontaire de Maître [Z] [U] en qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement de la SCEA [Y] PRE,

Rejette la demande de la SCEA [Y] PRE et de Maître [Z] [U], en qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement de la SCEA [E] GRAND PRE,’tendant à ce que la déclaration de créance de l’EURL [P] [G] soit déclarée irrecevable,

’

Rappelle que les dispositions de l’ordonnance rendue le 7 septembre 2023 par le juge commissaire du Tribunal Judiciaire de VAL DE BRIEY, qui ont déclaré recevable la déclaration de créance de l’EURL [P] [G], au passif de la procédure de redressement judiciaire de la SCEA [Y] PRE, sont définitives,

’

Rejette la demande de la SCEA [E] GRAND PRE et de Maître [Z] [U], en qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement de la SCEA [Y] PRE, tendant à ce que les prétentions et moyens de l’EURL [P] [G] soient déclarés irrecevables,

’

Rejette la demande de la SCEA [E] GRAND PRE et de Maître [Z] [U], en qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement de la SCEA [Y] PRE, tendant à écarter des débats, ou à déclarer irrecevables, des pièces prétendument illisibles et inexploitables,

 » » » ’

Admet la créance de l’EURL [P] [G] au passif du redressement judiciaire de la SCEA [E] GRAND PRE, à hauteur de 87’208,90 euros (quatre vingt sept mille deux cent huit euros et quatre-vingt-dix centimes)

’

Condamne la SCEA [E] GRAND PRE aux dépens de première instance et d’appel,

’

Condamne la SCEA [E] GRAND PRE à payer une somme de 4’000 euros (quatre mille euros) à l’EURL [P] [G], en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

’

Déboute la SCEA [Y] PRE et Maître [Z] [U], en qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement de la SCEA [Y] PRE, de leur demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

’

Le cadre greffier : le Président :