Jurisprudence
Tribunal de commerce de Cherbourg, 14 septembre 2026, RG n° 2026001993
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Informations clés
Juridiction
Tribunal de commerce de Cherbourg
Catégorie
Redressement judiciaire
Sous-catégorie
Résolution du plan
Textes cités
Article L. 626-27 I du Code de commerce, Article L. 640-1 du Code de commerce, Article L. 526-22 alinéa 4 du Code de commerce, Article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, Article L. 526-25 du Code de commerce, Article L. 644-2 du Code de commerce, Article L. 626-27 III du Code de commerce, Article IV de l’article L. 622-17 du Code de commerce, Article R. 622-21 du Code de commerce, Article L. 641-2 du Code de commerce, Article L. 621-4 alinéa 2 du Code de commerce, Article L. 641-1 II alinéa 7 du Code de commerce, Article L. 644-5 du Code de commerce, Article R. 621-8 du Code de commerce
Résumé
Un jugement avait arrêté le plan de redressement d’un entrepreneur individuel et désigné SELARL SBCMJ comme commissaire à l’exécution du plan. Le commissaire a saisi le tribunal afin d’obtenir la résolution du plan en raison de l’inexécution de ses échéances. Le débiteur, convoqué pour fournir des explications, n’a pas comparu. Le ministère public a requis la liquidation judiciaire avec résolution du plan.
Le tribunal a retenu la gravité du défaut d’exécution et a prononcé la résolution du plan. Il a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée, l’actif ne comprenant aucun bien immobilier, l’effectif étant inférieur ou égal à un salarié et le chiffre d’affaires hors taxes ne dépassant pas 300 000 euros.
Les dettes du plan étant antérieures à l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022, le tribunal n’a pas distingué patrimoine personnel et patrimoine professionnel. Un mandataire ad hoc a été désigné pour poursuivre la procédure après le décès du débiteur.
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