Jurisprudence

⚖️ Tribunal de commerce de Cherbourg

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Résolution du plan

Un jugement avait arrêté le plan de redressement d’un entrepreneur individuel et désigné SELARL SBCMJ comme commissaire à l’exécution du plan. Le commissaire a saisi le tribunal afin d’obtenir la résolution du plan en raison de l’inexécution de ses échéances. Le débiteur, convoqué pour fournir des explications, n’a pas comparu. Le ministère public a requis la liquidation judiciaire avec résolution du plan.

Le tribunal a retenu la gravité du défaut d’exécution et a prononcé la résolution du plan. Il a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée, l’actif ne comprenant aucun bien immobilier, l’effectif étant inférieur ou égal à un salarié et le chiffre d’affaires hors taxes ne dépassant pas 300 000 euros.

Les dettes du plan étant antérieures à l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022, le tribunal n’a pas distingué patrimoine personnel et patrimoine professionnel. Un mandataire ad hoc a été désigné pour poursuivre la procédure après le décès du débiteur.

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