2025J05987 – 2626800022/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 25/09/2026

PARTIES

Demandeur – [H] épouse [D] [Y] [Adresse 6] [Localité 5]

représentée par Maître PLANES Philippe-SELAS ELERE (LYON) avocat plaidant Maître Antoine GUERINOT (LYON) avocat postulant

Défendeurs
* [O] [H] (SARL)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
* [P] [S] [C] [A], ès-qualités d’associé gérant de [O] [H]
[Adresse 7] [Localité 6], RCS
représentés par
Maître CONTENT Benoit (AIN) avocat plaidant

Débats à l’audience publique du 26/06/2026

Composition lors des débats et du délibéré :

En ayant délibéré, Greffier : Maître Nathalie JOMAIN Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 25/09/2026.

Au nom du peuple français

FAITS ET PROCEDURES

La société [O] [H] (SARL) exerce une activité de pâtisserie traiteur. Elle a été fondée par le père de madame [Y] [H] épouse [D], ci-après dénommée madame [H], et par Monsieur [O], chacun détenant 50 %.

Madame [H] en est devenue associée par le rachat de 28% des parts sociales en 2013. Elle a travaillé pendant un an comme salariée, puis pendant six mois jusqu’au 1er septembre 2014, en qualité de co-gérante, avec monsieur [S] [P], détenteur de 72 % du capital social.

En 2013, chacun des associés a réalisé des apports en compte-courant, celui de madame [H] étant, au 9 août 2013, créditeur de 36 645 €.

Par jugement du 24 septembre 2014, la société [O] [H] a été placée en redressement judiciaire.

Un jugement du 16 septembre 2015 a arrêté son plan de redressement, dont la parfaite exécution a été constatée par jugement du 16 décembre 2020.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 avril 2024, madame [H] a mis en demeure la société [O] [H] de lui rembourser son compte-courant dont l’existence figurait dans les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2023.

Sans réponse de la société ou de son dirigeant, elle a demandé que soit inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée générale annuelle du 4 juin 2024 sa demande de rémunération des comptes-courants d’associés au taux maximum fiscalement déductible, résolution qui a été rejetée sur opposition de monsieur [P].

Par exploit du 3 octobre 2024, madame [H] a saisi le juge des référés, sur le fondement de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile d’une demande de provision correspondant au remboursement de son compte-courant, au motif que pour être inscrite au bilan sa créance était certaine, liquide et exigible.

Par ordonnance du 13 janvier 2025 elle a été déboutée de sa demande, au motif d’une contestation sérieuse sur l’existence de sa créance dès lors que s’étant abstenue de la déclarer, celle-ci était devenue inopposable à la société, en application de l’article L 622-26 alinéa 2 du code de commerce.

Par exploits des 23 et 24 juin 2025, signifiés non à personne, madame [H] a assigné la société [O] [H] et monsieur [P] devant le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse pour l’audience du 11 juillet 2025.

Lors de cette audience, les parties ont signé un calendrier de procédure prévoyant le rappel devant le Juge Chargé d’Instruire l’Affaire (JCIA) à l’audience du 4 décembre 2025.

Après plusieurs renvois sollicités par les parties, l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 26 juin 2026, date à laquelle elle a été entendue et mise en délibéré.

LES DEMANDES

Par conclusions n°3 dites récapitulatives, réitérées à la barre, Madame [H] demande au tribunal :

Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L.622-6 et R.622-21 du code de commerce,

Déclarer sa demande recevable et fondée,

Juger qu’elle détient dans les comptes de la SARL [O] [H], un compte courant d’associée d’un montant non contesté de 36.645 €,

Dire et juger qu’elle est en droit de demander à tout moment le remboursement du solde créditeur de ce compte courant d’associée,

Constater qu’elle a formulé cette demande par mise en demeure du 25 avril 2024,

En conséquence,

Condamner la société [O] [H] à lui rembourser la somme de 36 645 €,

Condamner la société [O] [H] au paiement des intérêts légaux courants sur cette somme à compter de la mise en demeure délivrée le 25 avril 2024,

Condamner in solidum la société [O] [H] et Monsieur [P] à lui verser la somme de 2.500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

Débouter la société [O] [H] et Monsieur [P] de l’intégralité de leurs demandes

A titre subsidiaire,

Ordonner le versement immédiat de la somme de 20 000 € et limiter tout délai de règlement à 6 mois dès signification de la décision à intervenir,

A titre très subsidiaire,

Juger que Monsieur [P] a commis différentes fautes de gestion à son préjudice organisant une véritable tromperie à son préjudice et en contestant seulement en 2024 son compte courant d’associé, en contradiction avec les décisions votées en assemblée générale et avec l’établissement des bilans annuels,

Condamner en conséquence Monsieur [P] à l’indemniser de son préjudice, soit en lui versant la somme de 36 645 €,

Condamner in solidum la SARL [O] [H] et Monsieur [P] à lui payer la somme de 5 000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner in solidum les mêmes aux entiers dépens,

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par conclusions n°3 dites récapitulatives, réitérées à la barre, la société [O] [H] et Monsieur [P] demandent au tribunal :

Vu l’article L.622-24 du Code de commerce, Vu l’article L.622-26 du Code de commerce, Vu l’article L.631-14 du Code de commerce, Vu l’article L.641-3 du Code de commerce, Vu l’article 1343-5 du Code civil,

Constater l’inopposabilité de la créance de Madame [H] au titre de son compte courant d’associée à la SARL [O] [H], faute de déclaration dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire,

Débouter Madame [H] de l’intégralité de ses demandes formulées à l’encontre de la SARL [O] [H].

Débouter Madame [H] de l’intégralité de ses demandes formulées à l’encontre de Monsieur [P].

A titre subsidiaire,

Accorder à la SARL [O] [H] des délais de paiement, à savoir 23 mensualités de 1 000 € et le solde de la dette à la dernière échéance.

En tout état de cause,

Condamner Madame [H] à verser à la SARL [O] [H] la somme de 3 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner Madame [H] aux entiers dépens.

LES MOYENS

Au soutien de ses demandes, Madame [H] invoque :

Sur la créance de compte-courant

Qu’en application de l’article 1103 du code civil et de la jurisprudence applicable aux comptescourants d’associés, sa créance est certaine, liquide et exigible et qu’elle peut en demander, à tout moment, le remboursement intégral, sans que la société ne puisse en contester l’existence et le montant, dès lors qu’elle est inscrite au bilan ce qui constitue une reconnaissance de dette, ni lui opposer des difficultés financières pour en limiter le remboursement.

Qu’en application de l’article 2240 du code civil, la prescription ne peut lui être opposée, au motif que le délai est interrompu lorsque l’existence de la dette est reconnue, soit en l’espèce, par l’inscription aux bilans et sa mention dans le rapport spécial annuel du gérant.

Qu’elle conteste l’inopposabilité invoquée pour défaut de déclaration de sa créance lors du redressement judiciaire, aux motifs que le gérant, monsieur [P], n’a pas mentionné sa créance sur la liste des créanciers, qu’il ne l’a pas informée de l’ouverture du redressement judiciaire et de la nécessité de se soumettre à cette formalité et enfin qu’il s’est lui-même remboursé sa créance de compte courant après le jugement d’ouverture.

Que l’inscription continue et ininterrompue de sa créance de compte courant dans tous les bilans, pour le même montant de 36 645 €, sa mention dans tous les rapports spéciaux du gérant approuvés à l’unanimité lors de chaque assemblée générale, ainsi que le vote sur la rémunération des comptescourants valent reconnaissance de cette dette, d’autant que ces actes sont postérieurs au redressement judiciaire, à la mise en demeure et à la procédure de référé, qui avait permis un véritable échange sur l’existence de cette créance.

Sur la demande subsidiaire de délais

Que la demande de délais est injustifiée, au motif que la société [O] [H], dont le chiffre d’affaires augmente, est bénéficiaire et ne rencontre pas de difficultés financières, puisque son gérant augmente régulièrement sa rémunération pour éviter toute distribution de dividende.

Sur les fautes de gestion de monsieur [P]

A titre très subsidiaire, dans l’éventualité où il ne serait pas fait droit à la demande principale de paiement du compte courant, que monsieur [P], en sa qualité de gérant a commis des fautes de gestion à son préjudice en organisant une véritable tromperie et en contestant seulement en 2024 son compte-courant d’associée, en contradiction avec les décisions votées en assemblées générales et avec l’établissement des bilans annuels.

Qu’ainsi, monsieur [P], connaissant l’existence de sa créance, s’est abstenu de la mentionner dans la liste des créanciers, qu’il n’a pas provoqué l’information par le mandataire et ne l’a pas alertée pour qu’elle déclare sa créance, alors qu’il a effectué un prélèvement sur son compte-courant après le jugement d’ouverture et que dans les mêmes conditions il revendique sa créance pour le solde alors existant.

Que sa contestation tardive d’une créance, dont il reconnaissait l’existence et pour laquelle il avait approuvé l’inscription au bilan, équivaut à une présentation de faux bilan, délit pour lequel elle se réserve de déposer plainte.

Sur la résistance abusive

Que cette résistance a pour seule cause le comportement du gérant qui abuse de sa qualité d’associé majoritaire pour se constituer une trésorerie à titre gratuit.

Au soutien de leurs contestations, la société [O] [H] et monsieur [P] invoquent :

Sur l’inopposabilité de la créance de compte-courant d’associée de madame [H]

A titre principal, qu’en application de l’article L.641-3 du code de commerce tout créancier d’une société déclarée en redressement judiciaire doit déclarer sa créance au mandataire désigné dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement prévu par l’article R.622-24 du même code et à défaut demander à être relevé de la forclusion dans le délai de six mois, prévu par l’article L.622-26, s’il démontre que sa défaillance n’est pas de son fait.

Qu’en conséquence et en application du même article, elle n’invoque pas une prescription, mais une inopposabilité consécutive de la forclusion, au motif que : «

les créances et les sûretés non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l’exécution du plan et après

cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus. ».

Qu’en l’espèce, madame [H] reconnait ne pas avoir déclaré sa créance de compte courant qui existait à la date de l’ouverture du redressement judiciaire.

Qu’en conséquence, cette créance qu’elle revendique est inopposable à la société [O] [H], sans qu’elle puisse invoquer une novation ou une reconnaissance de dette, du seul fait de son inscription au bilan ou de sa mention dans le rapport spécial annuel, au motif que l’inopposabilité n’a aucun effet extinctif.

Sur la demande de délais

A titre subsidiaire, si le tribunal fait droit à la demande de madame [H] et en application de l’article 1343-5 du code civil, que la société [O] [H] n’a plus de trésorerie, les résultats des dernières années étant très faibles dans le secteur de la pâtisserie-traiteur dont l’activité est saisonnière.

Que la société a dû souscrire deux prêts PGE de 60 000 € et 20 000 €, dont la dernière échéance est en octobre 2026.

Que madame [H] ayant démissionné, le redressement de la société est dû à son seul travail.

Sur l’absence de fautes de gestion de monsieur [P]

Qu’en application de l’article L.223-22 du code de commerce, la responsabilité individuelle du gérant ne peut être recherchée qu’en cas de violation des statuts ou de faute de gestion, qui, selon la jurisprudence, doit revêtir un caractère intentionnel ou d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions.

Que cette action doit être exercée dans le délai impératif de prescription de trois ans.

Qu’en l’espèce, et bien qu’il n’y était pas tenu, il a informé madame [H] de son obligation à déclarer sa créance, ce qu’elle n’a pas fait.

Que l’inscription de la créance au bilan de la société redevenue in bonis et sa mention dans ses rapports de gestion ne constituent pas une faute, mais une obligation, au motif que la créance n’est pas éteinte, mais seulement inopposable, ce qui est exclusif d’une présentation de faux bilan.

Que madame [H] ne rapporte pas la preuve que, postérieurement à l’ouverture du redressement judiciaire, monsieur [P] se soit assuré un paiement préférentiel illégal de son compte courant.

Sur l’absence de résistance abusive

Que leur revendication à une application stricte de la loi ne peut constituer une résistance abusive, tout justiciable ayant la faculté de s’opposer aux prétentions adverses.

DISCUSSION

Sur la créance de compte-courant

Préalablement à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la créance de comptecourant de madame [H], inscrite au bilan de l’exercice clos le 30 septembre 2013, était alors certaine, liquide et exigible.

Elle avait donc l’obligation, en application de l’article L.622-24 du code de commerce et à peine de forclusion, de déclarer cette créance dans le délai de deux mois, à compter de la publication du jugement, sauf à demander à être relevée de cette forclusion, ce qu’elle n’a pas fait.

En conséquence et en application de l’article L.622-26 du code de commerce, la sanction de la forclusion est l’inopposabilité de cette créance au débiteur pendant toute la durée du plan, puis, à titre définitif, lorsque le plan a été respecté.

Cette règle étant d’ordre public, la société [O] [H] est donc bien fondée à se prévaloir de l’inopposabilité de cette créance.

Sa revendication, à faire juger que la persistance de la société [O] [H] à inscrire sa créance de compte-courant au bilan pour son montant initial, ainsi que la mention par le gérant de l’existence de cette créance, dans ses rapports spéciaux annuels qui ont été approuvés à l’unanimité, et enfin le vote sur la rémunération des comptes sociaux, lors de l’assemblée générale du 4 juin 2024, constituent une reconnaissance de dette, n’est pas sérieusement contestée.

Il est de jurisprudence que les documents sociaux peuvent constituer le support d’une reconnaissance de dette.

Ainsi, si lors de l’assemblée générale et l’examen des résolutions, les associées ont été en mesure de vérifier l’existence de la créance dans son principe et dans son montant et de la contester, la décision prise et l’inscription de la créance au bilan peuvent valoir reconnaissance de dette. (Cass Com 21 juin 2023 n° 21-23298).

Plus précisément, la seule « mention du rapport d’un gérant de SARL sur les conventions réglementées indiquant qu’un associé est titulaire d’un compte courant d’un certain montant peut valoir reconnaissance de dette par la société envers l’associé ». (CA Paris, 2 juill. 2019, n° 16/21648).

En l’espèce, cette inscription au bilan et la mention dans les rapports spéciaux ont été réitérés chaque année après le jugement du 16 décembre 2020 constatant la bonne exécution du plan, jusqu’en 2025.

Les votes des résolutions, afférentes à l’approbation des comptes et aux conventions réglementées que sont les comptes-courants, ont permis une discussion relative à l’existence des créances respectives et à leur montant, avec un vote à l’unanimité.

Si l’inopposabilité de l’obligation antérieure interdit au créancier de poursuivre le recouvrement, il n’est pas interdit aux associés et au dirigeant engageant la personne morale de reconnaître une nouvelle obligation.

Telle est la portée des documents sociaux invoqués.

En conséquence, le tribunal condamne la société [O] [H] à payer à madame [H] de la somme de 36 645 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 avril 2024.

Sur la demande subsidiaire de délais

Au soutien de la demande de 24 mois de délais fondée sur les dispositions de l’article 1343-5 du code civil, la société [O] [H] et monsieur [P] invoquent vainement les mérites du seul gérant dans le redressement de la société.

Ils font, par ailleurs, état de la charge financière correspondant au remboursement de deux prêts PGE d’un montant total de 80 000 €, dont la dernière échéance est au mois d’octobre 2026.

Toutefois, le soutien financier non rémunéré dont la société bénéficie depuis 2013 par les apports en compte-courant de madame [H] et l’absence de communication de prévisionnels d’activité et de résultats, ainsi que de documents financiers ne justifient pas de lui accorder des délais.

Sur les fautes de gestion de monsieur [P]

Cette demande de madame [H] étant formée à titre subsidiaire et dans la seule éventualité où il ne serait pas fait droit à sa demande principale de paiement du compte courant, en l’état de la condamnation prononcée, elle est sans objet.

Sur la résistance abusive

Madame [H] ne démontre pas que l’opposition de la société [O] [H] à sa demande de paiement d’une créance, qui lui était inopposable, relevait de l’abus.

En conséquence, le tribunal déboute madame [H] de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les autres demandes

Il serait inéquitable de laisser à la charge de madame [H] l’intégralité des frais qu’elle a exposées pour la défense de ses intérêts.

En conséquence, le tribunal condamne la société [O] [H] à lui payer une indemnité de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et déboute la société [O] [H] et monsieur [P] de leurs demandes de ce chef.

Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, soit la SARL [O] [H].

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Condamne la SARL [O] [H] à payer à madame [Y] [H] épouse [D] la somme de 36 645 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 avril 2024 ;

Déboute madame [Y] [H] épouse [D] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Déboute la SARL [O] [H] de sa demande de délais ;

Condamne la société [O] [H] à payer à madame [Y] [H], épouse [D], la somme de 1 500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et déboute la société [O] [H] et monsieur [P] de leurs demandes de ce chef.

Condamne la SARL [O] [H] aux dépens.

Liquide les dépens prévus par l’article 701 du code de procédure civile à la somme de 94, 13 € TTC (dont TVA : 15,69 €).

Signe electroniquement par Anne TALLENT

Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.